- Avis of April 30, 2014

30/04/2014 - 34/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet à condition de prendre en compte les remarques formulées aux points 16 à 19.


Avis - Integral text

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  • Demande d'avis concernant un projet d'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant exécution de l'Accord de Coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative (CO-A-2014-034).