- Arrêt of May 5, 2011

05/05/2011 - 64/2011

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 1404 du Code judiciaire ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit l'exclusion de la faculté de cantonnement pour les créances à caractère alimentaire.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • Question préjudicielle relative à l'article 1404 du Code judiciaire, posée par le juge des saisies de Gand. Droit judiciaire

  • Saisie

  • Cantonnement

  • Exclusion

  • Créance de caractère alimentaire.