- Arrêt of June 16, 2011

16/06/2011 - 106/2011

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

Les articles 6, alinéa 1er, 1°, et 7, § 3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière ne violent pas l'article 22 de la Constitution, combiné ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • Question préjudicielle relative aux articles 6, alinéa 1er, 1°, et 7, § 3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, posée par le Conseil d'Etat. Entreprises de gardiennage

  • Recrutement du personnel

  • Procédure

  • Enquête sur les conditions de sécurité

  • 1. Consentement préalable

  • 2. Casier judiciaire central

  • a. Accès

  • (i) Fonctionnaires désignés

  • (ii) Conditions

  • b. Données figurant au casier

  • Condamnations à une peine de travail. # Droits et libertés

  • Droit au respect de la vie privée et familiale

  • Limites

  • Balance des intérêts.