- Arrêt of November 17, 2011

17/11/2011 - 179/2011

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour rejette la demande de suspension.


Arrêt - Integral text

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et P. Nihoul, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président R. Henneuse,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet de la demande et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 septembre 2011 et parvenue au greffe le 15 septembre 2011, une demande de suspension de la loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage (publiée au Moniteur belge du 13 juillet 2011) a été introduite par Elisabeth Cohen, faisant élection de domicile à 1050 Bruxelles, avenue Louise 208.

Par la même requête, la partie requérante demande également l'annulation de la même loi.

Le 21 septembre 2011, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs J. Spreutels et L. Lavrysen ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de rendre un arrêt de réponse immédiate.

(...)

II. En droit

(...)

B.1.1. L'article 1er de la loi du 1er juin 2011 « visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage » dispose que celle-ci « règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution ».

L'article 2 de la même loi insère dans le Code pénal un article 563bis, libellé comme suit :

« Seront punis d'une amende de quinze euros à vingt-cinq euros et d'un emprisonnement d'un jour à sept jours ou d'une de ces peines seulement, ceux qui, sauf dispositions légales contraires, se présentent dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu'ils ne soient pas identifiables.

Toutefois, ne sont pas visés par l'alinéa 1er, ceux qui circulent dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie de manière telle qu'ils ne soient pas indentifiables et ce, en vertu de règlements de travail ou d'une ordonnance de police à l'occasion de manifestations festives ».

L'article 3 de la loi du 1er juin 2011 insère, dans l'article 119bis, § 2, de la Nouvelle Loi communale, une référence à la disposition précitée afin d'habiliter le conseil communal à sanctionner d'une amende administrative toute infraction à cette disposition pénale. Il insère, en outre, deux autres références à la même disposition pénale dans l'article 119bis, §§ 7 et 8, de la Nouvelle Loi communale, relatif à la procédure administrative d'infliction d'une telle amende.

B.1.2. La loi du 1er juin 2011 est entrée en vigueur le dixième jour suivant sa publication, soit le 23 juillet 2011.

B.2. Aux termes de l'article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la suspension d'une disposition législative ne peut être décidée que si des moyens sérieux sont invoqués et si l'application immédiate de cette disposition risque de causer un préjudice grave difficilement réparable.

B.3. La suspension par la Cour d'une disposition législative doit, en effet, permettre d'éviter que son application immédiate cause au requérant un préjudice grave, qui ne pourrait être réparé ou qui ne pourrait l'être que difficilement en cas d'annulation de cette disposition.

Il ressort de l'article 22 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 que, pour satisfaire à la deuxième condition de l'article 20, 1°, de cette loi, la requête portant une demande de suspension doit contenir un exposé de faits concrets et précis de nature à établir que l'application immédiate de la disposition attaquée risque de causer un préjudice grave difficilement réparable au requérant. Celui-ci doit notamment faire la démonstration de l'existence du risque de préjudice, de sa gravité et de son lien avec l'application de la disposition attaquée.

B.4.1. En l'espèce, les développements de la requête invitent la Cour à distinguer trois risques de préjudice grave et irréparable.

B.4.2. La requérante soutient, d'abord, que l'application immédiate de la loi du 1er juin 2011 porte atteinte à plusieurs de ses droits et libertés fondamentaux, ainsi qu'à ceux de la société dans laquelle elle vit.

Elle ne fait cependant pas état de faits concrets et précis démontrant à suffisance que l'application de cette loi risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.

Au surplus, en ce qu'il concerne la société dans laquelle vit la requérante, le préjudice allégué n'est pas personnel.

B.4.3. La requérante affirme, ensuite, que l'application immédiate de la loi du 1er juin 2011 l'expose à une sanction pénale ou administrative si un fonctionnaire compétent pour le constat de l'infraction instaurée par l'article 563bis du Code pénal estime qu'elle n'est pas identifiable en raison de la manière dont elle dissimulerait son visage dans un lieu accessible au public. Elle ajoute que cette loi permet aux autorités ou à d'autres tiers ayant recours à des caméras de surveillance disposées dans l'espace public de rassembler, de traiter, de conserver et d'utiliser des images d'elle, contenant des informations personnelles étrangères à toute infraction.

Toutefois, la requérante n'expose pas ce qui l'obligerait, avant que la Cour ne statue sur son recours en annulation, à dissimuler son visage de manière incompatible avec le prescrit de l'article 563bis du Code pénal et, par conséquent, de s'exposer à une sanction.

La requérante n'indique pas davantage en quoi l'application des dispositions attaquées permettrait que soit un usage de caméras de surveillance conforme à la réglementation existante visant à protéger la vie privée, soit des contrôles d'identité par la police lui causent un grave préjudice.

B.4.4. La requérante soutient, enfin, que l'application immédiate de la loi du 1er juin 2011 remet en cause la liberté de religion, qui constitue l'un des fondements d'une société démocratique, ce qui lui causerait un préjudice irrémédiable en tant que citoyenne athée d'une société démocratique et respectueuse des droits de l'homme. Elle souligne que, selon la Cour européenne des droits de l'homme, la liberté de religion constitue aussi un « bien précieux » pour les athées.

A supposer qu'il existe, le préjudice allégué n'est pas personnel, puisqu'il ne se distingue pas de celui que subirait toute autre personne soucieuse du respect de cette liberté. Il n'est, de plus, pas difficilement réparable, puisqu'il disparaîtrait si, au terme de l'examen du recours en annulation, la Cour décidait d'annuler la disposition attaquée.

B.5. Il ressort de ce qui précède que la requérante ne prouve pas à suffisance que l'application immédiate de la loi du 1er juin 2011 risque de lui causer un préjudice grave difficilement réparable, de sorte qu'il n'est pas satisfait à l'une des conditions requises par l'article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989.

Par ces motifs,

la Cour

rejette la demande de suspension.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 17 novembre 2011.

Le greffier,

P.-Y. Dutilleux.

Le président,

R. Henneuse.

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  • Demande de suspension de la loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage, introduite par Elisabeth Cohen. Droit pénal

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  • Port d'un vêtement dissimulant en tout ou en partie le visage dans des lieux accessibles au public. # Suspension

  • Absence de préjudice grave difficilement réparable.