- Arrêt of January 11, 2012

11/01/2012 - 2/2012

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour rejette les recours.


Arrêt - Integral text

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  • Recours en annulation de l'article 2 du décret de la Région flamande du 9 juillet 2010 portant recouvrement de rétributions de stationnement par des sociétés de parking, introduits par la SPRL « Algemeen Autobedrijf Genva » et autres et par Georges Casteur. Droit constitutionnel

  • 1. Compétences des régions

  • Région flamande

  • Pouvoirs subordonnés

  • Communes

  • Organisation, compétence et fonctionnement des institutions communales

  • Etablissement et recouvrement des taxes communales

  • a. Règlements complémentaires de circulation

  • b. Rétributions ou taxes de stationnement dans le cadre de concessions ou de contrats de gestion

  • Encaissement

  • Demande de l'identité du titulaire de la plaque d'immatriculation

  • Accès au répertoire des véhicules

  • 2. Compétences fédérales

  • Organisation de la police et politique en matière de police

  • Règles de police générale et de réglementation relatives aux communications et aux transports

  • Police du roulage

  • Règlements généraux

  • Immatriculation des véhicules

  • Répertoire des véhicules. # Droit administratif

  • Politique de stationnement

  • Rétributions ou taxes de stationnement

  • 1. Titulaire de la plaque d'immatriculation

  • 2. Encaissement

  • Demande de l'identité du titulaire de la plaque d'immatriculation

  • Accès au répertoire des véhicules

  • Sociétés de parking. # Droits et libertés

  • 1. Droit au respect de la vie privée et familiale

  • Limites

  • 2. Droit à un procès équitable

  • a. Droit au contradictoire

  • b. Egalité des armes

  • 3. Garanties juridictionnelles

  • a. Droit d'accès à un juge

  • b. Droit de la défense

  • 4. Droit de propriété.