- Arrêt of February 2, 2012

02/02/2012 - 12/2012

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

- Interprété comme n'accordant l'action directe qu'au sous-traitant du premier degré à l'égard du maître de l'ouvrage et qu'au sous-traitant du second degré à l'égard de l'entrepreneur principal et pas aux sous-traitants du troisième degré et au-delà, l'article 1798 du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

- Interprété comme accordant l'action directe à tous les sous-traitants à l'égard du débiteur de leur débiteur, l'article 1798 du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • Question préjudicielle relative à l'article 1798 du Code civil, tel qu'il a été modifié par la loi du 19 février 1990, posée par la Cour d'appel de Liège. Droit civil

  • Louage d'ouvrage et d'industrie

  • Action directe du sous-traitant

  • Sous-traitants du troisième degré et au-delà

  • Exception