- Arrêt of September 17, 2012

17/09/2012 - 121/2012

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 42quater, § 4, 4°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, lu ou non en combinaison avec l'article 11 de la même loi, ne viole pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • Question préjudicielle relative à l'article 42quater, § 4, 4°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, posée par le Conseil du contentieux des étrangers. Droit administratif

  • Droit des étrangers

  • Droit de séjour

  • Regroupement familial

  • Cessation de l'installation commune

  • Victime de violences domestiques

  • Maintien du droit de séjour

  • 1. Conjoint ou partenaire, étranger non européen, ayant bénéficié du droit au regroupement familial avec un autre étranger non européen

  • 2. Conjoint ou partenaire, étranger non européen, ayant bénéficié du droit au regroupement familial avec un Belge ou un étranger européen. # Droits et libertés

  • Droit au respect de la vie privée et familiale.