- Arrêt of March 14, 2013

14/03/2013 - 37/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour rejette les recours.


Arrêt - Integral text

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  • Recours en annulation de l'article IV.7, 1°, du décret de la Communauté flamande du 1er juillet 2011 relatif à l'enseignement XXI, introduit par l'ASBL « Samenlevingsopbouw Brussel » et l'ASBL « Liga voor Mensenrechten », et le recours en annulation de l'article IV.1, 3°, et de l'article IV.7, 1°, du même décret, introduit par l'ASBL « Volwassenenonderwijs van de Landelijke Bedienden Centrale-Nationaal Verbond voor Kaderpersoneel » et autres. Enseignement

  • Communauté flamande

  • Education des adultes

  • Conditions d'inscription

  • Etrangers

  • Séjour légal. # Droits et libertés

  • 1. Droit à l'enseignement

  • 2. Liberté d'enseignement

  • Limites

  • 3. Droit d'accès à l'enseignement

  • Limites.