- Arrêt of April 18, 2013

18/04/2013 - 54/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour rejette le recours.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • Recours en annulation des articles 28 et 38 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, introduit par l'ASBL « Ligue des Contribuables » et autres. Droit fiscal

  • Impôts sur les revenus

  • Cotisation supplémentaire sur les revenus mobiliers

  • Mécanismes de contrôle

  • Transmission de données au point de contact central du Service public fédéral Finances. # Droits et libertés

  • Droit au respect de la vie privée.