- Arrêt of May 22, 2013

22/05/2013 - 70/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour

annule la loi du 6 juillet 2011 interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale.


Arrêt - Integral text

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  • Recours en annulation totale ou partielle de la loi du 6 juillet 2011 interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale, introduits par la SPRL « Total Beauty Clinic », Lucas Vrambout et autres, l'ASBL « Belgian Society for Private Clinics » et autres, Malte Villnow et autres, le Gouvernement flamand et Jozef Hoeyberghs. Droit constitutionnel

  • 1. Compétences des communautés

  • a. Politique de santé

  • b. Matières culturelles

  • Radiodiffusion et television

  • Publicité

  • 2. Compétences fédérales

  • Exercice de l'art de guérir

  • Publicité pour des médicaments et des traitements médicaux

  • Interdiction de publicité pour des actes d'esthétique médicale. # Droit de la santé

  • Chirurgie esthétique

  • Interdiction de publicité

  • Champ d'application

  • Actes d'esthétique médicale effectués par des médecins

  • 2. Actes d'esthétique médicale effectués par d'autres personnes que des médecins

  • Exclusion.