- Arrêt of May 30, 2013

30/05/2013 - 75/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

- L'article 204 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et l'article 14 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées ne violent pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution.

- L'absence d'une disposition législative qui traite la Société nationale des chemins de fer belges de la même manière que la S.N.C.B. Holding et Infrabel en matière d'impôts locaux qui grèvent les biens qui sont nécessaires pour l'exécution du service public viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution.


Arrêt - Integral text

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  • Question préjudicielle concernant l'article 204 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et l'article 14 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, posée par le Tribunal de première instance de Gand. Fiscalité

  • Impôts locaux

  • Exemption

  • Biens qui sont nécessaires pour l'exécution du service public

  • 1. S.N.C.B. Holding

  • 2. Infrabel

  • 3. Société nationale des chemins de fer belges

  • Exclusion.