- Arrêt of June 6, 2013

06/06/2013 - 79/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

La question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour.


Arrêt - Integral text

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  • Question préjudicielle concernant l'article 4 de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, posée par le Tribunal de police de Termonde. Droit pénal

  • Police de la circulation routière

  • Infractions en matière de roulage

  • 1. Surcharge d'un véhicule immatriculé en Belgique

  • 2. Surcharge d'un véhicule immatriculé à l'étranger

  • Exclusion. Question préjudicielle

  • Incompétence de la Cour

  • Norme contrôlée

  • Arrêté royal.