- Arrêt of June 6, 2013

06/06/2013 - 80/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

- En ce qu'il fixe le montant du droit de condamnation à 3 % du montant cumulé, en principal, des condamnations prononcées, l'article 142 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

- En ce qu'il impose le paiement du droit de condamnation à la suite d'une condamnation conditionnelle pour laquelle il ressort d'une décision judiciaire que la condition ne s'est pas accomplie, ce qui aboutit au même résultat que celui du rejet de la demande, l'article 142 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe viole les articles 10 et 11 de la Constitution.


Arrêt - Integral text

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  • Questions préjudicielles relatives à l'article 142 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, posées par la Cour d'appel d'Anvers. Droit fiscal

  • Droits d'enregistrement

  • Jugements et arrest

  • 1. Droit de condamnation proportionnel

  • 2. Condamnation conditionnelle pour laquelle la condition ne s'est pas accomplie.