- Arrêt of July 31, 2013

31/07/2013 - 110/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour rejette le recours.


Arrêt - Integral text

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  • Recours en annulation des articles 3 et 51 du décret de la Région wallonne du 9 février 2012 modifiant le Code wallon du logement, introduit par la ville d'Andenne. Droit administratif

  • Logement

  • Région wallonne

  • Notion de noyau d'habitat. # Droits et libertés

  • Droits économiques, sociaux et culturels

  • Droit à un logement décent

  • Principe de légalité

  • Délégation au pouvoir exécutif.