- Arrêt of July 31, 2013

31/07/2013 - 111/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

En ce qu'il soumet à un précompte immobilier de 2,5 % les propriétés qui sont données en location comme habitations sociales mais qui appartiennent à une association créée par un centre public d'action sociale et dont ne sont membres qu'un seul ou plusieurs centres publics d'action sociale, l'article 255 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable

en Région flamande, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • Question préjudicielle relative à l'article 255 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable en Région flamande, posée par le Tribunal de première instance de Gand. Droit fiscal

  • Impôts sur les revenus

  • Région flamande

  • Précompte immobilier

  • Habitations sociales

  • 1. Appartenant à un CPAS

  • Taux réduit

  • 2. Appartenant à une association créée par un CPAS

  • Absence de taux réduit.