- Arrêt of September 26, 2013

26/09/2013 - 122/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 3, 3°, deuxième tiret, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution


Arrêt - Integral text

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  • Question préjudicielle relative à l'article 3, 3°, deuxième tiret, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, posée par la Cour du travail d'Anvers. Droit social

  • Sécurité sociale

  • Droit à l'intégration sociale

  • Revenu d'intégration

  • Conditions d'octroi

  • Etranger

  • 1. Partenaire d'un citoyen belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation

  • 2. Partenaire d'un citoyen européen non belge. # Droits et libertés

  • 1. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine

  • 2. Droit au respect de la vie familiale. # Droit européen

  • 1. Droit de circuler et de séjourner librement

  • 2. Droit des étrangers.