- Arrêt of September 26, 2013

26/09/2013 - 126/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 60, § 3, 3°, d), des lois coordonnées le 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, tel qu'il a été rétabli par l'article 97 de la loiprogramme du 24 décembre 2002, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.


Arrêt - Integral text

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  • Question préjudicielle concernant les articles 59, alinéa 5, et 60, § 3, 3°, d), des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par arrêté royal du 19 décembre 1939, posée par la Cour du travail de Mons. Droit social

  • Sécurité sociale

  • Allocations familiales

  • Concours d'attributaires appartenant à des régimes différents.