- Arrêt of November 7, 2013

07/11/2013 - 144/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour

annule le livre 5 (« Habiter dans sa propre région ») du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière.


Arrêt - Integral text

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  • Recours en annulation totale ou partielle du livre 5 (articles 5.1.1 à 5.3.3) du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, introduits par Eric Libert et autres et par l'ASBL « Syndicat national des propriétaires et copropriétaires » et Olivier de Clippele. Droit administratif

  • Politique foncière et immobilière

  • Habiter dans sa propre région. # Droit européen

  • 1. Libre circulation des personnes

  • 2. Libre séjour

  • 3. Liberté d'établissement

  • 4. Libre prestation des services

  • 5. Libre circulation des capitaux.