- Arrêt of November 7, 2013

07/11/2013 - 146/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour

rejette les recours, sous les réserves d'interprétation figurant en B.15.3.


Arrêt - Integral text

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  • Recours en annulation partielle de la loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance, introduits par Raymond Elsen et Jan Jelle Keppler, par Zaki Chairi et Wahiba Yachou et par Karim Geirnaert. Droit pénal

  • Crimes et délits contre les personnes

  • 1. Abus de faiblesse

  • Droit d'action des associations

  • 2. Circonstances aggravantes

  • Infractions contre des personnes vulnérables en raison de leur âge, d'une maladie, d'un état de grossesse ou d'une déficience physique ou mentale

  • 3. Mouvements sectaires

  • 4. Principe de légalité en matière pénale

  • Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales

  • 4. Pouvoir d'appréciation du juge. # Droits et libertés

  • 1. Liberté de pensée, de conscience et de religion

  • 2. Liberté d'expression

  • 3. Liberté des cultes

  • 4. Interdiction de discrimination

  • 5. Droit au respect de la vie privée et familiale

  • 6. Liberté d'association

  • 7. Liberté individuelle

  • 8. Droit de propriété

  • 9. Restrictions.