- Arrêt of December 19, 2013

19/12/2013 - 166/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour rejette le recours, sous réserve des interprétations mentionnées en B.8.3, B.8.4 et B.9.4


Arrêt - Integral text

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  • Recours en annulation de l'article 2 de la loi du 16 novembre 2011 « insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés », introduit par la fondation d'utilité publique «UNICEF Belgique » et autres.