- Arrêt of December 19, 2013

19/12/2013 - 170/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour

annule le décret de la Communauté flamande du 22 juin 2012 portant notification obligatoire des pratiques médicales à risques.


Arrêt - Integral text

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  • Rcours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté flamande du 22 juin 2012 portant notification obligatoire des pratiques médicales à risques, introduits par l'union professionnelle « Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes » et l'ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux », par le Conseil des ministres et par l'ASBL «Belgian Society for Private Clinics » et autres. Droit constitutionnel

  • 1. Compétences des communautés

  • Politique de santé

  • 2. Compétences fédérales

  • Exercice de l'art de guérir

  • Actes médicaux à risque qui sont pratiqués en dehors des hôpitaux agréés

  • Notification obligatoire à charge du responsable de l'institution

  • Sanctions.