- Arrêt of January 29, 2014

29/01/2014 - 21/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix,

rejette le recours.


Arrêt - Integral text

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,

composée du président émérite M. Bossuyt, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, et des juges-rapporteurs L. Lavrysen et J.-P. Snappe, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet du recours et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 novembre 2013 et parvenue au greffe le 25 novembre 2013, l'ASBL « Kinderrechtencoalitie Vlaanderen », dont le siège social est établi à 9000 Gand, Pacificatielaan 5, a introduit un recours en annulation de la loi du 19 juillet 2013 « modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » (publié au Moniteur belge du 16 septembre 2013, deuxième édition).

Le 5 décembre 2013, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs L. Lavrysen et J.-P. Snappe ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation est manifestement irrecevable.

(...)

II. En droit

(...)

B.1. La partie requérante demande l'annulation de la loi du 19 juillet 2013 « modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait », qui dispose :

« CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

Art. 2. Dans l'article 36, alinéa 1er, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2004, le 5° est remplacé par ce qui suit :

' 5° du recours introduit par requête écrite et gratuite contre la décision d'imposer ou de ne pas imposer une amende administrative de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, à l'égard des mineurs ayant atteint l'âge de quatorze ans accomplis au moment des faits; '.

Art. 3. Dans l'article 38bis (anciennement 37bis), de la même loi, rétabli par la loi du 7 mai 2004 et modifié par les lois des 15 mai 2006 et 27 décembre 2006, le 1° est remplacé par ce qui suit :

' 1° l'article 4, § 1er, 1°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, si le mineur a atteint l'âge de quatorze ans accomplis au moment des faits; '.

CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur

Art. 4. La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ».

B.2. La partie requérante invoque six moyens distincts, tous dirigés contre la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

B.3. La requête qui a été introduite est en réalité dirigée contre la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, et non contre la loi connexe du 19 juillet 2013 « modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait », de sorte que tous les moyens, et par conséquent la requête, doivent être rejetés comme étant manifestement irrecevables.

Par ces motifs,

la Cour, chambre restreinte,

statuant à l'unanimité des voix,

rejette le recours.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 29 janvier 2014.

Le greffier,

P.-Y. Dutilleux

Le président,

M. Bossuyt

Free keywords

  • Recours en annulation de la loi du 19 juillet 2013 « modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait », introduit par l'ASBL « Kinderrechtencoalitie Vlaanderen ». Droit administratif

  • Communes

  • Infraction aux règlements ou ordonnances communaux

  • Sanctions administratives communales à l'égard des mineurs ayant atteint l'âge de quatorze ans accomplis au moment des faits. # Procédure préliminaire

  • Recours en annulation

  • Irrecevabilité manifeste.