- Arrêt of March 20, 2014

20/03/2014 - 45/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse.


Arrêt - Integral text

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  • question préjudicielle concernant l'article 48 de la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, posée par la Cour d'appel de Bruxelles. Service de police intégré

  • Personnel

  • Statut

  • Conditions et modalités de l'intégration des services de police

  • Statut pécuniaire

  • Allocation complémentaire

  • Limitation

  • 1. Champ d'application

  • 2. Effet rétroactif. # Droits et libertés

  • Droit de propriété.