- Arrêt of February 1, 2011

01/02/2011 - 2009/AB/52167

Case law

Summary

Sommaire 1

L'atteinte a l'honorabilité de i'employé causée par des accusations grave de falsification émises avec une légèreté blâmable et les tracas causés par la délivrance tardive des documents sociaux sont des circonstances — distinctes du congé — lui causant un dommage moral (25.000 EUR).


Arrêt - Integral text

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er FÉVRIER 2011

4ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

La S.A. GLAXOSMITHKLINE, dont le siège social est établi à 1332 Genval, rue du Tilleul, 13 ;

Appelante au principal,

Intimée au principal,

représentée par Maître Marie-Noëlle Borlée loco Maître Ann Witters, avocat à Berchem (Antwerpen).

Contre :

V. ,

Intimé au principal,

Appelant sur incident,

Comparaissant en personne assisté par son conseil Maître Dominique Leonard, avocat à Jodoigne.

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises;

Vu l'appel interjeté par la S.A. GLAXOSMITHKLINE, contre le jugement contradictoire prononcé le 13 janvier 2009 par la deuxième chambre de la section de Wavre du Tribunal du travail de Nivelles, en cause d'entre parties, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 22 mai 2009;

Vu les dossiers des parties;

Vu les conclusions additionnelles et de synthèse de Monsieur V. reçues au greffe de la Cour le 23 février 2010;

Vu les conclusions additionnelles et de synthèse de la S.A. GLAXOSMITHKLINE reçues au greffe de la Cour le 4 mai 2010;

Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 04 janvier 2011 ;

Ouï le Ministère public en son avis oral donné sur le champ à cette même audience ;

Vu les répliques des parties à cet avis.

**********

RECEVABILITE DES APPELS

L'appel principal et l'appel incident ont été interjetés dans les formes et délais légaux.

Ils sont partant recevables.

L'OBJET DES APPELS

Il sied de rappeler que Monsieur V. fut engagé par la S.A. GLAXOWALLCOME, devenue par la suite la S.A. GLAXOSMITHKLINE, avec effet au 15 juillet 2001, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 21 mai 2001, en qualité d'informateur médical.

Ce contrat prit fin le 6 septembre 2007, date à laquelle Monsieur V. fut licencié sans préavis ni indemnité, pour motif grave.

La lettre notifiant les motifs de rupture est libellée comme suit :

« Genval, le 6 septembre 2007

Monsieur V.,

Par la présente, nous vous informons de notre décision de mettre fin à votre contrat de travail pour motif grave, sans préavis ni indemnité.

Le 3, 4 et 5 septembre dernier, nous avons pris connaissance des motifs graves sur base des quelles nous avons pris la décision de mettre fin à votre contrat de travail avec effet immédiat.

1.-

Comme vous le savez parfaitement bien, en votre qualité de délégué médical, l'objectif de couverture des médecins généralistes que vous êtes tenu d'atteindre s'élève, par trimestre, à 75% des médecins en sélection.

Dans la mesure où nous avons été, à diverses reprises, contraints de constater que vous n'aviez pas atteint cet objectif, il s'est avéré nécessaire d'examiner les causes et circonstances de cet état de fait.

2.-

Vas supérieurs vous ont ainsi fait part de leurs inquiétudes lors des entretiens du 30 octobre 2006, du 5 décembre 2006, lors des évaluations de juin et de décembre 2006 et lors des entretiens du 17 avril 2007 et du 11 mai 2007. Chaque fois, vous vous êtes fermement engagé à remédier à la situation.

3.-

Malheureusement, vous n'avez pas tenu votre engagement. La situation ne s'est non seulement nullement améliorée, mais le problème est devenu en outre récurrent et régulièrement aggravé par une moyenne de visites de médecins inférieure aux exigences qui sont de 6 médecins par jour dont 4 généralistes. Sur le 1er semestre 2007, votre moyenne de visites était de 5.56 dont 3.39 généralistes.

4.-

Tous les faits susmentionnés vous ont été exposés lors d'un entretien que vous avez eu en date du mardi 5 juin 2007 avec messieurs Va. et Ca.. La possibilité de justifier votre faible taux de couverture et votre emploi du temps et de prendre des mesures afin de remédier à cette situation vous a donc à nouveau été offerte. Une fois de plus, vous avez reconnu vos manquements et vous avez marqué votre accord quant aux décisions prises. Lors de cet entretien, monsieur Va. vous a également fait une remarque au sujet des dépenses excessives de GSM pour les derniers mois. Ces dépenses ne peuvent en effet pas s'expliquer, vu leur importance, par un usage professionnel normal et en 'bon père de famille'. Le 6 juin 2007, un e-mail, reprenant l'ensemble de ces éléments et qui reprécisait également nos attentes, vous a été envoyé par monsieur Va..

5.-

En ce qui concerne le taux de couverture insatisfaisant, nous avons, après vérification, établi qu'en date du 5 juin 2007 vous n'aviez établi des rapports de visite que pour 121 professionnels de la santé sur un minimum de 264, soit 75% des 352 médecins que vous auriez dû voir à ce jour. Le fait que 19 d'entre eux n'aient pas été rencontrés en 2006, constitue un facteur aggravant. Vos résultats n'atteignent même pas la moitié de vos objectifs de couverture, et ce, malgré les nombreuses remarques formulées à cet égard lors des entretiens et des évaluations et de vos engagements systématiques de remédier à la situation. Une telle situation constitue pour un délégué médical une faute professionnelle.

6.-

En plus, monsieur Va. et monsieur Ca. ont découvert que vous aviez commis des fautes qui constituent des fautes graves. Ainsi, les 3 novembre 2006 et 7 mars 2007, vous avez inscrit dans vos rapports que vous aviez visité le Pharmacien Alain DeB.. Bien que votre taux de couverture des médecins faisant partie de votre sélection soit insuffisant, vous prétendez avoir visité le Pharmacien DeB. qui n'est pas repris dans votre sélection. Interrogé le 5 juin 2007 par messieurs Va. et Ca. au sujet du Pharmacien DeB., vous avez répondu que vous ne le connaissiez pas et qu'il s'agissait probablement d'une faute informatique dans notre système. Après ses vacances monsieur Va. a cependant contacté monsieur D.B., IT Manager, pour savoir si une telle erreur pouvait se produire. Ce dernier a confirmé le 3 septembre par écrit que cela était quasiment impossible et qu'une telle erreur ne s'était jamais produite à ce jour. Par ailleurs, monsieur D.B. a pu établir que ces deux rapports avaient été enregistrés en même temps qu'un grand nombre de vos autres rapports d'activités.

Ce 30 août 2007 monsieur Va. a contacté le Pharmacien DeB. qui lui a confirmé que vous n'étiez jamais passé le voir. Cette falsification de rapport n'est par ailleurs pas la seule.

Un autre médecin généraliste, le Docteur D.T., ne reçoit les délégués que sur rendez-vous et à la fréquence d'une visite tous les trois à quatre mois. Or, vous avez rentré cinq rapports de visite « submitted » sur trois mois en 2007 concernant ce médecin (le 5, 8, et 26 mars, de même que le 24 avril et le 14 mai). Le 19 juillet 2007, le Docteur D.T., a confirmé à monsieur Ca. ne pas vous avoir vu au moins pour deux des dates que vous avez pourtant mentionnées dans votre rapport (le 8 mars et le 24 avril 2007).

7.-

Le 3 septembre 2007, monsieur Va. est venu m'informer vers 9 heures 45 de ce qui précède. Un peu après 11 heures, je vous ai invité pour vous confronter à l'ensemble de ces faits et pour que vous puissiez vous expliquer à ce sujet Vous n'avez pas été capable de fournir une explication raisonnable. Vous avez en outre reconnu ne jamais avoir vu le Pharmacien DeB..

8.-

Par conséquent, je vous ai informé que nous envisagions de procéder à votre licenciement et je vous ai convoqué par écrit à un entretien préalable à cet égard.

Vous avez signé cette de lettre de convocation pour lecture. Par ailleurs, elle vous a également été envoyée par courrier recommandé.

9.-

Le 4 septembre 2007 Va. a vérifié d'autres visites que vous avez enregistrées dans le passé. Il a découvert que vous n'avez jamais visitez le Docteur C.S., alors que vous aviez inscrit dans vos rapports une visite chez ce dernier les 7 mars et 14 mai 2007.

10.-

Une confrontation s'est déroulée le 5 septembre 2007 en présence de monsieur D.R., représentant syndical et monsieur B.d.V., Executive Director, Legal Affairs. Lors de cet entretien, vous avez, à nouveau, reconnu ne jamais avoir rencontré le Pharmacien DeB., vous avez affirmé avoir vu le Docteur T. aux 5 dates mentionnées dans vos rapports et avoir rencontré le Docteur C.S. dans le couloir de son cabinet lors d'une visite chez un autre médecin. Cependant, nous avons confronté le Docteur S. à vos dires et celui-ci nous a confirmé par écrit ne pas se souvenir de tels entretiens.

De tout ce qui précède nous concluons que vous avez falsifié vos rapports afin de faire croire à de meilleurs résultats.

11.-

Vous comprendrez, qu'en agissant de la sorte vous avez rompu la confiance devant nécessairement présider au maintien des relations de travail. Ces faits constituent dès lors des fautes graves qui justifient la rupture de votre contrat de travail avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité.

Vous ne faites dès lors plus partie de notre personnel à partir de ce jour.

Nous vous demandons de bien vouloir restituer à madame V.D., sur le site de G., pour le mardi 11 septembre 2007 au plus tard à 16 heures, tous les documents et tous les biens qui appartiennent à la société et qui seraient encore en votre possession, notamment, le véhicule de société (dans un état propre, tant à l'intérieur qu'a l'extérieur), les clefs, les papiers de bord et la carte carburant, le badge d'accès, la carte Visa, le PC, l'imprimante, le GSM, les échantillons, l'entièreté du matériel promotionnel, etc.

Les documents sociaux relatifs à la rupture de votre contrat de travail vous seront envoyés dans les prochains jours.

Veuillez agréer, Monsieur V., l'expression de notre considération distinguée.

Pour GlaxoSmithKline s.a,

Pour Danielle lambrechts,

VP Human Resources,

B.d.V.,

Administrateur,

Executive Director Legal Affairs ».

Monsieur V. conteste les termes de ce courrier.

Il soutient que les reproches afférents aux résultats qu'il n'aurait pas atteints non seulement ne sont pas valablement justifiés mais surtout sont démentis par les félicitations qui lui furent adressées à plusieurs reprises par son employeur pour ses performances professionnelles.

Monsieur V. nie par ailleurs toute falsification de rapport de visites dont il est accusé, et précise que la S.A. GLAXOSMITHKLINE n'en apporte aucune preuve.

Monsieur V. a cité la S.A. GLAXOSMITHKLINE le 26 novembre 2007 devant le Tribunal du travail de Nivelles afin de voir celle-ci condamnée à lui payer une indemnité compensatoire de préavis équivalente à huit mois de rémunération, ainsi que des dommages et intérêts évalués à 250.000 euro à titre d'abus du droit de licencier reprochant à son employeur la légèreté avec laquelle celui-ci a procédé à son licenciement sans préavis ni indemnité, mais aussi la violation de la protection dont il estimait devoir bénéficier ayant déposé plainte pour harcèlement.

Monsieur V. a également postulé la condamnation de la S.A. GLAXOSMITHKLINE à lui payer une somme de 1.500 euro à titre de frais d'avocats, et une somme de 14.000 euro à titre d'indemnité de procédure.

Aux termes du jugement prononcé le 13 janvier 2009, le Tribunal du travail de Nivelles, section de Wavre a fait droit à la demande d'indemnité compensatoire de préavis de Monsieur V. considérant que la S.A. GLAXOSMITHKLINE n'avait pas respecté le délai de trois jours prévu par l'article 35 alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.

Le Tribunal a également considéré que la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur V. était justifiée.

Il a toutefois réduit le montant de cette demande à la somme de 10.000 euro .

Le Tribunal a rejeté la demande d'exécution provisoire sollicitée par Monsieur V. et a condamné la S.A. GLAXOSMITHKLINE à payer également à celui-ci les frais et dépens de l'instance soit la somme de 5.157,70 euro à titre de frais de citation et la somme de 5.000 euro à titre d'indemnité de procédure.

La S.A. GLAXOSMITHKLINE a interjeté appel de ce jugement faisant grief au premier juge de ne pas avoir correctement apprécié en fait et en droit les éléments de la cause.

Elle sollicite partant la Cour de réformer le jugement déféré, de déclarer les demandes de Monsieur V. non fondées et de le condamner aux dépens des deux instances.

Monsieur V. a quant à lui formé appel incident du jugement déféré, uniquement en ce que celui-ci lui octroie à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif une somme de 10.000 euro considérant ce montant dérisoire eu égard aux manquements et faute qu'il reproche à son employeur.

Monsieur V. réitère donc sa demande de condamnation de son employeur à lui payer à ce titre une somme de 250.000 euro .

Il sollicite par ailleurs la confirmation du jugement déféré pour le surplus.

EN DROIT

Quant à l'indemnité compensatoire de préavis

Il convient de rappeler que le Tribunal du travail a considéré que le licenciement intervenu était irrégulier.

Il a en effet estimé que la S.A. GLAXOSMITHKLINE était en possession dès le 3 septembre 2007 de toutes les informations utiles pour prendre une décision, et que partant le courrier recommandé n'ayant été envoyé que le 7 septembre 2007, le délai de trois jours prévu par l'article 35 alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail n'a pas été respecté.

La Cour constate que si Monsieur V. fut bien invité à donner des explications quant aux faits qui lui étaient reprochés, lors de sa visite au siège de la société le 3 septembre 2007, il ne peut toutefois en être déduit que les personnes habilitées à le licencier avaient ce jour une connaissance suffisante des éléments de faits justifiant le licenciement pour motif grave.

On rappellera par ailleurs que si Monsieur V. qui était en incapacité de travail s'est rendu dans les locaux de son entreprise pour déposer une plainte pour harcèlement à l'encontre de Monsieur VA., sa présence dans les locaux de la société ce jour là n'était cependant en principe pas prévue.

L'entretien qui eut lieu ce jour avait donc un caractère informel, et si Monsieur V. y fut invité à donner des explications concernant les constatations faites par son employeur, il n'apparaît pas qu'il y ait été valablement convoqué.

Il ne peut partant être reproché à la S.A. GLAXOSMITHKLINE d'avoir adressé à Monsieur V. une convocation officielle pour l'entendre à une date ultérieure en présence d'un membre du personnel ou d'un représentant d'une organisation syndicale.

La Cour relève de surcroît qu'il n'apparaît pas non plus que Monsieur V. ait pu s'expliquer le 3 septembre 2007 sur l'ensemble des constatations justifiant selon son employeur son licenciement pour motif grave et notamment sur les rapports relatifs aux visites du docteur S..

En tout état de cause les explications données par Monsieur V. le 3 septembre 2007 peuvent n'avoir, par ailleurs pas été considérées comme suffisantes par son employeur pour permettre à celui-ci de prendre sa décision de licencier pour motif grave, de sorte qu'un nouvel entretien a pu apparaître nécessaire.

Le licenciement intervenu devant, au vu de ce qui précède, être reconnu comme étant régulier quant à sa forme et quant aux délais prévus par la loi, il y a lieu d'examiner la réalité des motifs graves allégués par la S.A. GLAXOSMITHKLINE.

Il convient de rappeler à ce propos que l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 dispose notamment qu' « Est considérée comme un motif grave toute faute qui rend immédiatement et définitivement toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur ».

En ce qui concerne plus précisément la preuve du motif grave allégué qui en vertu de la disposition précitée incombe à l'auteur de la rupture, on rappellera que la doctrine et la jurisprudence considèrent que « la justice doit exiger que cette preuve soit faite de manière rigoureuse » (B. PATERNOSTRE &N. BERTHOLET, La rupture du contrat de travail pour motif grave : chronique de jurisprudence 1996-2004, Bruxelles, Kluwer 2005, p. 55 et la jurisprudence citée).

La Cour relève que s'il est certes fait mention dans la lettre notifiant la rupture pour motif grave, des résultats prétendument insuffisants de Monsieur V., il n'apparaît cependant pas que cette circonstance ait justifié le licenciement pour motif grave, et cela même si la S.A. GLAXOSMITHKLINE précise que « Cette situation est, pour un Informateur Médical, constitutive de faute professionnelle » (Conclusions de la S.A. GLAXOSMITHKLINE, p. 3).

En effet, l'argumentation développée en conclusions par la S.A. GLAXOSMITHKLINE en ce qui concerne les faits fautifs reprochés ne concerne que la prétendue falsification de rapports de visites (voy. p. 22 et suivantes des conclusions de la S.A. GLAXOSMITHKLINE).

La Cour entend toutefois préciser pour autant que de besoin, qu'à supposer que le grief afférent aux résultats prétendument insuffisants de Monsieur V. eût dû être considéré comme motif grave invoqué par la S.A. GLAXOSMITHKLINE, les pièces produites ne justifient pas valablement ce reproche, étant de surcroît contredites par les allégations contraires émanant de l'employeur lui-même contenues dans des courriers adressés à de nombreuses reprises à Monsieur V., le félicitant pour ses performances professionnelles. La Cour entend préciser que le fait que ces « félicitations » auraient été adressées à Monsieur V. dans le but de le motiver n'est, pas crédible, au vu notamment des termes mêmes de courriers, de félicitations.

En outre, l'insuffisance de résultats eût elle été invoquée à titre de motif grave et établie, n'eût pu être considérée comme une faute grave justifiant la rupture immédiate et définitive du contrat de travail.

Une insuffisance peut certes justifier un licenciement moyennant préavis mais non pas un licenciement pour motif grave au sens de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978, la faute invoquée devant aux termes de cette disposition rendre la collaboration professionnelle immédiatement et définitivement impossible.

En ce qui concerne la falsification des rapports de visites alléguée par la S.A. GLAXOSMITHKLINE, la Cour relève d'emblée qu'il n'est pas contesté que la société n'invoque des « anomalies » contenues dans ces rapports qu'à propos de trois personnes visitées sur plusieurs centaines de rapports.

En ce qui concerne la première « anomalie » concernant les deux visites auprès du grossiste pharmacien Monsieur DeB., on rappellera que sans jamais modifier ses déclarations lorsqu'il fut interrogé à ce propos, Monsieur V. n'a aucunement prétendu avoir visité ce pharmacien.

Monsieur V. précise s'être toujours étonné de ce que Monsieur DeB. fut repris parmi les personnes qu'il avait visitées alors que ce pharmacien ne faisait précisément pas partie des personnes qu'il devait visiter.

La S.A. GLAXOSMITHKLINE n'établit pas pour sa part, la matérialité de la falsification alléguée et entend réfuter la possibilité d'une erreur informatique au motif qu'un employé de son département informatique a fait état à ce propos d'une « quasi impossibilité » qu'une telle erreur ait pu se produire.

Comme le précise Monsieur V. qui relève par ailleurs qu'aucun document attestant le dépôt d'un rapport indiquant qu'il aurait visité Monsieur DeB. n'est produit, « La simple affirmation d'un employé dans le département informatique de GSK d'une « quasi impossibilité » qu'une telle erreur informatique puisse se produire, ne démontre pas l'impossibilité absolue qu'une telle erreur ne puisse avoir lieu (...) ».

La Cour s'interroge également sur les raisons qui auraient pu justifier le choix par Monsieur V. de faire figurer Monsieur DeB. dans le nombre de ses visites, alors que celui-ci ne figurait précisément pas dans la liste des personnes « cibles » qu'il devait visiter, et que partant les mentions du nom de Monsieur DeB. ne pouvaient qu'éveiller l'attention de ses supérieurs.

La Cour constate que non seulement la falsification invoquée en ce qui concerne les visites auprès de Monsieur DeB. n'est pas établie mais également qu'elle est invoquée avec une particulière légèreté, les éléments sur lesquels la S.A. GLAXOSMITHKLINE entend les prouver n'étant aucunement justifiés.

L'accusation de falsification de rapports relative aux visites auprès du docteur THIRY n'est pas davantage justifiée ni établie.

La S.A. GLAXOSMITHKLINE qui soutient avoir eu la confirmation de ses soupçons auprès du docteur T. le 19 juillet 2007, qui aurait déclaré ne pas avoir vu Monsieur V. au moins pour deux dates reprises dans son rapport, ne produit aucun élément justifiant cette prétendue déclaration du docteur T..

La S.A. GLAXOSMITHKLINE qui ne rencontre pas l'argumentation de Monsieur V. précisant qu'il « (...) a pris contact avec le docteur T. qui lui a indiqué n'avoir jamais fait part à Monsieur CA. qu'il était certain de ne pas avoir vu le concluant pour deux dates au moins », eût pu inviter celui-ci à attester ses allégations, où en cas de refus de celui-ci de produire une attestation confirmant les dires de l'appelante au principal, solliciter la tenue d'enquêtes.

Or, alors qu'elle a la charge de la preuve du motif grave allégué, elle ne produit aucune attestation, ni n'offre d'apporter quelque témoignage quant aux déclarations qui lui auraient été confirmées, se limitant avec une particulière légèreté à de seules allégations unilatérales qui ne peuvent, de toute évidence, être prises en considération.

En ce qui concerne enfin les visites auprès du docteur S. dont Monsieur VA. a déclaré après vérifications que Monsieur V. ne les avait jamais effectuées, il sied de rappeler que l'e-mail du 5 septembre 2007 émanant de ce médecin précise : « Je vous confirme que votre représentant ne m'a pas visité pour antidiabétique oral ni le 7 mars, ni le 14 mai 2007. il se peut qu'il m'en ait touché un mot très brièvement en me croisant dans le couloir, je n'en ai pas le souvenir. En tout cas, je n'ai eu aucun entretien sur rendez-vous avec un délégué médical ».

Le fait que le docteur S. ait déclaré n'avoir eu aucun entretien sur rendez-vous avec un délégué médical n'est pas de nature à justifier que Monsieur V. n'ait pu rencontrer ce médecin dans les couloirs de l'hôpital comme ce dernier l'invoque d'ailleurs lui-même.

L'absence de souvenir d'une entrevue dans un couloir rapportée par le docteur S. ne permet toutefois pas de déduire de façon certaine que cette entrevue n'a pas eu lieu.

La déclaration du docteur S. empreinte d'éventualité et d'incertitudes n'autorisait partant pas la S.A. GLAXOSMITHKLINE à conclure à une faute aussi grave que constitue la falsification de rapports alléguée.

Il résulte de ce qui précède que le motif grave allégué par la S.A. GLAXOSMITHKLINE n'est pas établi et que le jugement doit par conséquent être confirmé, mais pour d'autres motifs, en ce qu'il condamne cette société au paiement à Monsieur V. d'une indemnité compensatoire de préavis majorée des intérêts légaux.

La Cour ne peut suivre la S.A. GLAXOSMITHKLINE lorsqu'elle sollicite, à titre subsidiaire, la diminution de l'indemnité compensatoire de préavis soutenant qu'une indemnité équivalente à un préavis de six mois est, au vu des paramètres devant être pris en considération, suffisante.

La décision du premier juge sur ce point est correctement et justement motivée, celui-ci s'étant référé à la grille Claeys laquelle n'est certes pas un critère légal devant être obligatoirement suivi, mais constitue une indication reflétant bien la durée moyenne des préavis généralement admis par la jurisprudence compte tenu des paramètres devant être pris en considération dans chaque cas.

Quant aux dommages et intérêts postulés pour licenciement abusif et/ou pour violation de la protection dont bénéficie un travailleur ayant déposé plainte pour harcèlement

La Cour qui rappelle que Monsieur V. sollicite une « indemnité pour licenciement abusif et/ou (c'est la Cour qui souligne) en violation de la protection dont bénéficie un travailleur ayant déposé plainte pour harcèlement » (p. 9 des conclusions de Monsieur V.) constate qu'il ne ressort nullement des pièces et éléments du dossier que le licenciement fut décidé eu égard à la plainte pour harcèlement qui fut régulièrement déposée.

Monsieur V. ne peut partant se voir octroyer quelques dommages et intérêts à ce titre.

En ce qui concerne le caractère abusif du licenciement, on rappellera qu'ainsi que le font observer Jacques Clesse et Vincent Neuprez « A défaut de règle particulière, il y a lieu d'appliquer les principes du droit civil : « le principe de l'exécution de bonne foi des conventions, consacré par l'article 1134 du Code civil, interdit à une partie à un contrat d'abuser des droits que lui confère celui-ci ». (Cass., 19 septembre 1983, Pas., 1984, 55) » (J. CLESSE et V. NEUPREZ, « Licenciement et démission abusifs » in Orientations 1998, p. 192).

En l'espèce, Monsieur V. invoque la grande légèreté avec laquelle la S.A. GLAXOSMITHKLINE a prétendu à l'existence de rapports falsifiés.

Cette légèreté fut mise en évidence par la Cour de céans à l'occasion de l'examen auquel elle a procédé ci-avant des motifs invoqués par la S.A. GLAXOSMITHKLINE.

Elle est partant justement invoquée par Monsieur V..

En ce qui concerne le préjudice résultant de cette particulière légèreté avec laquelle la S.A. GLAXOSMITHKLINE a entendu justifier la rupture du contrat pour motif grave, la Cour entend rappeler que si l'indemnité de préavis est censée couvrir de manière forfaitaire tout le dommage matériel et moral qui découle de la rupture irrégulière du contrat (Cass., 7 mai 2001, J.T.T. 2001, p. 410), une indemnité pour abus de droit peut cependant couvrir le dommage extraordinaire qui n'est pas causé par le congé lui-même.

Comme le souligne pertinemment Claude Wantiez dans sa note publiée sous l'arrêt de la Cour de cassation précité, celle-ci n'exclut pas que des dommages et intérêts complémentaires à l'indemnité de préavis puissent être alloués au travailleur si ce dommage n'a pas été causé par le congé lui-même, même s'il l'a été à l'occasion de celui-ci (C. WANTIEZ, note d'observations sous Cass, 3ème ch., 7 mai 2001, J.T.T., 2001, p. 411 et 412).

En l'espèce le dommage moral subi par Monsieur V. n'a pas été causé par le congé lui-même, mais résulte d'une part de l'atteinte irrémédiable à son honorabilité causée par les accusations graves de falsification qui ont été émises à son égard avec une légèreté particulièrement blâmable et d'autre part des importants tracas et soucis qui lui furent causés par la délivrance tardive et, à défaut de justification, tout à fait abusive par son employeur de documents sociaux dont il avait impérieusement besoin.

En ce qui concerne l'évaluation des dommages et intérêts postulés, la Cour rappelle que « (...), la Cour de cassation permet d'octroyer des dommages et intérêts fixés ex æquo et bono » (Ch. E. CLESSE, Le licenciement abusif : chronique de jurisprudence 1990-2003, Bruxelles, Kluwer, 2004, p. 91).

Comme le précise Charles- Clesse « Pareille appréciation n'a rien d'étonnant car le préjudice est essentiellement de nature morale et, par définition, difficilement quantifiable » (Ch. E. CLESSE, op. cit., p. 91 et 92).

En l'espèce, compte tenu de la gravité du préjudice subi rappelée ci-avant, la Cour considère que les dommages et intérêts octroyés par le premier juge ont effectivement été sous-évalués.

Certes le montant de 250.000 euro postulé par Monsieur V. est excessif.

Toutefois l'octroi à ce titre d'une somme fixée de 25.000 euro est raisonnable et répond au principe de proportionnalité qu'il convient d'appliquer dans le cadre de pareille évaluation.

L'appel incident de Monsieur V. doit par conséquent être déclaré partiellement fondé.

Quant aux dépens

Monsieur V. sollicite une indemnité de procédure correspondant au montant maximal de l'indemnité à laquelle il est en droit de prétendre eu égard au montant de ses demandes.

La Cour rappelle que si une partie peut certes prétendre à une indemnité de procédure d'un montant supérieur au montant de base fixé par l'arrêté royal du 26 octobre 2007, qui est en l'espèce celui de 7.000 euro , celle-ci doit cependant justifier sa demande sur ce point au regard des critères expressément prévus par l'article 1022 du Code judiciaire.

Or, Monsieur V. ne justifie pas sa demande d'une indemnité de procédure d'un montant maximal, n'invoquant aucun critère repris dans l'article 1022 du Code judiciaire.

Il y a lieu partant de fixer l'indemnité de procédure d'appel à laquelle Monsieur V. a droit, au montant de base de 7.000 euro .

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement,

Ecartant toutes conclusions autres, plus amples ou contraires,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;

Entendu Monsieur le Substitut général de Formanoir de la Cazerie en son avis oral conforme donné à l'audience publique du 4 janvier 2011.

Reçoit l'appel principal et l'appel incident,

Dit l'appel principal non fondé,

En déboute par conséquent la S.A. GLAXOSMITHKLINE,

Dit l'appel incident partiellement fondé en ce qu'il y a lieu de fixer le montant des dommages et intérêts dus du chef de licenciement abusif à la somme de 25.000 euro en lieu et place de la somme de 10.000 euro fixée par le premier juge,

Réforme partant le jugement déféré dans la mesure du fondement de l'appel incident précisée ci-avant, et le confirme pour le surplus,

Condamne en outre la S.A. GLAXOSMITHKLINE au paiement des frais et dépens de l'appel liquidés par Monsieur V. à la somme de 14.000 euro , somme ramenée par la Cour à 7.000 euro .

Délaisse à la S.A. GLAXOSMITHKLINE ses propres dépens.

Ainsi arrêté par :

X. HEYDEN, Conseiller,

L. MILLET, Conseiller social au titre d'employeur,

C. PYNAERT, Conseiller social au titre d'employé,

Assistés de G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI C. PYNAERT

L. MILLET X. HEYDEN

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 4ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 1er février 2011, où étaient présents :

X. HEYDEN, Conseiller,

G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI X. HEYDEN

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  • Licenciement abusif

  • Employé

  • Licenciement pour un motif grave non établi et portant atteinte à l'honorabilité de l'employé.