- Arrêt of June 16, 2011

16/06/2011 - 2010/AB/670

Case law

Summary

Sommaire 1

Les indemnités de mobilité qui ont été octroyées doivent être considérées dans leur totalité comme de la rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale doivent être payées lorsque ces indemnités sont plus élevées que le montant fixé au sein de la commission paritaire de la construction, à laquelle ressortit l'employeur.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Cotisations

  • Entreprise du secteur de la construction

  • Remboursement de frais

  • Paiement d'indemnités de mobilité plus élevées que le montant autorisé par la C.C.T.