- Arrêt of June 23, 2011

23/06/2011 - 2010/AB/456

Case law

Summary

Sommaire 1

En tant qu'actionnaire effectif, le chauffeur est copropriètaire de la s.p.r.l. et, en conséquence, également du véhicule qui est mis à sa disposition pour effectuer des transports de choses de sorte que l'article 3, 5°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 n'est pas applicable.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Champ d'application

  • Extension

  • Transport de choses

  • Commandé par une s.p.r.l.

  • Chauffeur actionnaire de la s.p.r.l.