- Arrêt of September 15, 2011

15/09/2011 - 2010/AB/760

Case law

Summary

Sommaire 1

L'État étranger ne peut invoquer une immunité de juridiction à l'égard des actes de gestion privée tels que l'engagement

et le licenciement d'un membre du personnel d'une ambassade, qui n'est pas chargé de missions diplomatiques.

De même, il ne peut opposer au travailleur son immunité de juridiction qui n'est qu'une immunité « fonctionneile » et qui ne concerne pas le fait d'être engagé, rémunéré, assujetti ou non à la sécurité sociale.

L'immunité de sécurité sociale prévue par l'article 33 de la Convention de Vienne ne vise que l'agent diplomatique et les domestiques qui sont à son service exelusif et qui ne sont pas ressortissants de l'État accréditaire ou n'y ont pas leur résidence permanente.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • CONVENTIONS ET REGLEMENTS INTERNATIONAUX

  • CONVENTION DE VIENNE

  • Immunité de juridiction

  • Immunité « sociale »

  • Convention de Vienne (art. 37 et 33).