- Arrêt of January 3, 2012

03/01/2012 - 2010/AB/516

Case law

Summary

Sommaire 1

Est un motif grave le fait, pour un travailleur, de s'emporter violemment, a fortiori lorsque cet emportement intervient

dans un magasin, de sorte qu'il peut être observé par les clients et nuire gravement à l'image de la société.


Arrêt - Integral text

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 JANVIER 2012

4ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

Madame K.D. ,

Appelante,

représentée par Maître Sophie Poncin loco Maître Olivier Langlet, avocat à Bruxelles.

Contre :

LA S.A MT-MONDIAL TEXTILES, dont le siège social est établi à 1380 Lasne, Chemin des Bas-Ransbeck, 25 ;

Intimée,

représentée par Maître Cerise Alix loco Maître Rodolphe De San, avocat à Lasne.

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

Vu le jugement prononcé le 27 octobre 2009,

Vu la requête d'appel du 28 mai 2010,

Vu l'ordonnance du 8 septembre 2010 actant les délais de conclusions et fixant la date de l'audience sur la base de l'article 747, § 1, du Code judiciaire,

Vu les conclusions d'appel déposées pour la société le 19 janvier 2011 et pour Madame K.D. le 19 mai 2011,

Vu les conclusions de synthèse déposées pour la société le 19 juillet 2011,

Vu les dossiers des parties,

Entendu les conseils des parties à l'audience du 29 novembre 2011.

Entendu Monsieur E. de Formanoir, Substitut général, en son avis oral auquel il a été répliqué oralement.

* * *

LES ANTECEDENTS DU LITIGE

1.

Madame K.D. qui est née le 12 août 1963, est entrée au service de la société en qualité d'employée polyvalente, le 1er mars 2006. Elle exerçait ses fonctions dans le magasin de Wavre et était en contact avec la clientèle.

2.

Le 17 octobre 2006, la société a adressé à Madame K.D. une lettre mettant en cause son comportement lors de la journée du 7 octobre 2006 : elle aurait refusé de prendre le rôle de caisse comme le lui demandait son supérieur hiérarchique.

Le 23 avril 2007, la société a adressé à Madame K.D. une lettre mettant en cause son comportement lors de la journée du 9 mars 2007 et du 23 avril 2007 : elle se serait emportée pour des questions futiles et aurait adopté un comportement asocial à l'égard de ses collègues.

Le 4 juillet 2007, Madame K.D. a écrit à la société à propos de ces deux lettres d'avertissement.

3.

Le 15 septembre 2007, Madame K.D. aurait eu une altercation violente avec une collègue de travail et aurait adopté une attitude grossière à l'égard de son supérieur hiérarchique qui l'aurait, en conséquence, sommée de quitter les lieux de travail.

Le 16 septembre 2007, Madame K.D. s'est présentée à la clinique d'Ottignies.

Un certificat de « constatation de blessures destiné à la police » a été rédigé à cette occasion. Il mentionne un « hématome au niveau de la face interne des deux avant-bras (et un choc psychologique) ».

Madame K.D. a effectivement déposé plainte le 17 septembre 2007.

4.

Le 19 septembre 2007, Madame K.D. a été licenciée pour motif grave. Les motifs suivants lui ont été notifiés :

« Par la présente, nous nous voyons contraints de vous notifier notre décision de mettre fin à votre contrat de travail avec effet immédiat pour faute grave.

Cette décision est prise en raison des événements survenus dans la journée de ce samedi 15 septembre sur votre lieu de travail, au magasin de Wavre.

Ce samedi, vers 17 heures, vous vous êtes emportée violement d'abord dans une conversation avec votre collègue, Madame Teresa Correia, et ensuite avec votre supérieur hiérarchique, responsable du magasin de Wavre, Monsieur Benoît Vandescuren.

Les propos tenus par vous à cette occasion sont totalement inadmissibles. Vous avez entre autre insulté vos supérieurs hiérarchiques, Messieurs Vandescuren et Falisse, et ce de plus en présence d'autres membres du personnel, notamment Madame Correia et Messieurs Vandescuren, de Keyser et Decafmeyer. La décence ne nous permet pas de répéter ici ces propos mais les diverses personnes présentes pourront témoigner de la grossièreté de ceux-ci si besoin en était.

Ces faits constituent des fautes inexcusables de votre part dans l'accomplissement de votre contrat. Le respect de vos collègues, de vos supérieurs et des consignes données par les personnes exerçant une autorité sur vous est indispensable à la bonne exécution de votre contrat. Vous y avez manifestement manqué. En outre, nous ne pouvons accepter que des injures soient proférées à l'égard de qui que ce soit sur les lieux de travail.

Ces fautes sont graves et rendent définitivement impossible la poursuite de la relation de travail, toute confiance ayant été rompue.

Ils sont d'autant plus graves que la veille déjà, vendredi 14 septembre 2007 vers 15 heures, vous avez adopté une attitude également irrespectueuse et cette fois, outre vos collègues, devant des clients du magasin.

Suite à cet esclandre, notre responsable commercial, Monsieur Cruysmans, vint sur les lieux et vous rappela à l'ordre en vous rappelant vos obligations et en vous invitant à éviter de nouveaux débordements.

Votre attitude du 15 septembre est dès lors d'autant plus condamnable que vous aviez été avertie par votre supérieur la veille.

En outre, par le passé déjà nous avions été contraints de vous adresser des avertissements écrits par courriers recommandés des 17 octobre 2006 et 23 avril 2007 suite à des débordements de votre part et des refus manifestes d'autorité.

Ces courriers étaient destinés à vous avertir officiellement des conséquences de nouveaux débordements. Manifestement, vous n'en avez tenu aucunement compte.... ».

Madame K.D. a eu un accident vasculaire cérébral, le 2 octobre 2007

5.

Différentes personnes ont été entendues dans le cadre de l'information de la plainte déposée par Madame K.D. . A la suite de ces auditions, cette plainte a été classée sans suite.

6.

Madame K.D. a contesté son licenciement et a cité la société à comparaître devant le tribunal du travail de Nivelles, section de Wavre.

Par jugement du 27 octobre 2009, le tribunal du travail a débouté Madame K.D. de sa demande et l'a condamnée aux dépens. Le tribunal a confirmé la réalité et la gravité des faits et a considéré qu'aucune faute n'avait été commise par la société.

Madame K.D. a fait appel du jugement par une requête déposée au greffe le 28 mai 2010.

OBJET DE L'APPEL ET DES DEMANDES

7.

Madame K.D. demande à la Cour du travail de réformer le jugement et de condamner la société à lui payer,

la somme brute de 5.317,68 Euros bruts à titre d'indemnité compensatoire de préavis égale à 3 mois de rémunération ;

la somme de 12.500 Euros provisionnels à titre de dommage moral ;

la somme de 2.500 Euros provisionnels à titre de dommage.

.

8.

La société demande à la Cour de déclarer l'appel non fondé.

A titre subsidiaire, elle demande l'autorisation de rapporter la preuve des faits suivants :

Le 15 septembre 2007, vers 17 heures, Madame K.D. s'est violemment emportée à l'égard de sa collègue Madame Teresa Correira puis à l'égard de son supérieur hiérarchique Monsieur Benoît Vandescuren ;

Le 15 septembre 2007, vers 17 heures, Madame K.D. a proféré des insultes à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques, Messieurs Benoît Vandescuren et Jean-Marc Falisse,

Ces propos grossiers ont été tenus en présence d'autres membres du personnel et de clients présents dans le magasin.

DISCUSSION

§ 1. Le licenciement pour motif grave

Réalité des faits

9.

Le fait que le 15 septembre 2007, Madame K.D. ait fait une « sorte de crise d'hystérie » à la suite d'une altercation avec sa collègue, Madame Correira résulte à suffisance des déclarations des collègues de travail entendus par la Police.

Ces déclarations sont probantes même si elles ont été faites dans le cadre de l'information de la plainte déposée par Madame K.D. .

Elles sont du reste confirmées par la déclaration circonstanciée de Monsieur Xavier de Keyser.

10.

Il résulte aussi des auditions et de la déclaration de Monsieur de Keyser qu'à la suite de l'altercation, le supérieur hiérarchique, Monsieur Vandescuren a invité Madame K.D. à rentrer chez elle, ce que cette dernière a refusé car, selon la déclaration de Monsieur de Keyser, « elle craignait d'être prise en défaut en quittant son lieu de travail pendant ces heures ».

Ni les auditons, ni la déclaration de Monsieur de Keyser, ne permettent par contre d'établir la réalité des propos grossiers qu'à la suite de l'altercation, Madame K.D. aurait tenus à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques :

Monsieur Vandescuren atteste que « Madame K.D. est allée vers son chef » (Monsieur Cruysmans), qu'il pensait que « cela concernait l'altercation » mais qu'il « ne saurait en dire plus à ce sujet ».

Madame Legrand qui insiste sur le fait qu'à la suite de son altercation avec Madame K.D. , Madame Correira « était hors d'elle », n'évoque pas ces propos grossiers.

Madame Correira qui confirme avoir été agressée verbalement par Madame K.D. qui lui reprochait « d'avoir mis Monsieur Cruysmans au courant des événements du vendredi » et qui reconnaît s'être elle-même emportée, ne confirme pas les propos grossiers.

Enfin, Monsieur Cruysmans ne les évoque pas non plus.

11.

En résumé, le fait que le 15 septembre 2007, Madame K.D. s'est violemment emportée lors d'une conversation avec sa collègue, Madame Teresa Correia, est établi. Les autres faits mentionnés dans la lettre de licenciement, ne sont pas prouvés.

Gravité des faits

12.

Dans les circonstances particulières de l'espèce, le fait de s'être violemment emportée constitue une faute grave.

Il y a lieu d'avoir égard au fait que cet emportement est intervenu dans un magasin de sorte qu'il pouvait être observé par les clients et dès lors gravement nuire à l'image de marque de la société.

Par ailleurs, Madame K.D. avait déjà eu un avertissement concernant un refus d'autorité ainsi qu'un avertissement évoquant, notamment, un emportement injustifié.

Enfin, même si le fond de l'altercation ne lui a pas été exposé en détails, la Cour constate que cette altercation a pour origine le fait que Madame K.D. a, sans nécessité apparente et pendant les heures d'ouverture du magasin (soit à un moment inopportun), relancé une querelle qui avait débuté la veille.

Madame K.D. aurait, en tout cas, dû envisager d'aplanir d'une autre manière son différend avec Madame Correira.

13.

Contrairement à ce qui est allégué par Madame K.D. , la lettre de licenciement décrit de manière suffisamment précise l'altercation reprochée à Madame K.D. .

La lettre de licenciement permettait donc à Madame K.D. de savoir ce qui lui était reproché et de vérifier que les faits mentionnés dans cette lettre coïncident avec ceux qui sont développés dans le cadre de la procédure.

Comme l'a relevé le Ministère public, les éléments du dossier permettent de tenir pour vraisemblable qu'à la suite de l'altercation avec Madame Correira, Madame K.D. a été, à tout le moins, fermement saisie par Monsieur Vandescuren lorsque ce dernier l'a invitée à quitter les lieux de travail. C'est ainsi que Monsieur de Keyser confirme avoir vu sur les bras « deux traces blanches (ressemblant à des griffures) »

Toutefois, cette circonstance qui est postérieure à l'altercation, est sans incidence sur la gravité de cette dernière.

Il est établi qu'avant le licenciement, Madame K.D. avait déjà consulté un psychologue à propos du stress ressenti au travail.

Cette circonstance n'est néanmoins pas de nature à justifier le fait qu'elle se soit emportée violemment et de manière inopportune, le samedi 15 septembre 2007.

De même, il est exact que par lettre du 4 juillet 2007, Madame K.D. avait contesté les avertissements précédemment reçus le 16 octobre 2006 et le 23 avril 2007, en évoquant des relations parfois difficiles avec son supérieur hiérarchique, Monsieur Vandescuren.

Il ne résulte pas toutefois de ce courrier que Madame K.D. contestait la réalité des faits reprochés, à savoir le fait d'avoir refusé de prendre le rôle de caisse comme le lui demandait son supérieur hiérarchique et de s'être emportée pour des questions futiles.

Enfin, il n'est pas établi que le licenciement est intervenu en représailles de revendications légitimement formulées par Madame K.D. quant au caractère inégal du partage du travail : la réalité de ces revendications ne résulte pas à suffisance des pièces du dossier.

14.

Dans ces conditions, le licenciement pour motif grave doit être confirmé.

§ 2. Demande de dommages et intérêts

15.

L'existence d'une faute dans le chef de la société n'est pas démontrée.

Il n'est pas démontré que la société a commis une faute « en n'écoutant pas les inquiétude de Madame K.D. , en ne tentant même pas d'y remédier et en la licenciant brutalement deux mois plus tard pour un motif grave injustifié ».

Il est exact que dans sa lettre du 4 juillet 2007, Madame K.D. évoquait les relations parfois difficiles avec Monsieur Vandescuren et indiquait avoir parfois « le désagréable sentiment que l'on tente de l'isoler,... de (la) pousser à la faute, que l'on tolère davantage d'autres personnes... ».

Il est excessif toutefois d'en déduire que la société avait ainsi été interpellée sur des difficultés psycho-sociales nécessitant une réaction spécifique et/ou une prise en charge particulière.

Ainsi, il ne peut pas être fait grief à la société de ne pas avoir réagi à la lettre de Madame K.D. .

Il est, du reste, symptomatique que Madame K.D. ne concluait pas sa lettre du 4 juillet 2007 par une demande d'entretien.

Ainsi, il n'est pas démontré que la société ne s'est pas conformée à une obligation à laquelle elle était tenue et ne s'est pas comportée comme un employeur normalement prudent et diligent.

16.

Enfin, même si le licenciement a certainement ébranlé Madame K.D. , la preuve du lien entre ce licenciement et l'accident vasculaire cérébral d'octobre 2007, n'est pas établi.

Le jugement doit donc être confirmé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;

Après avoir entendu Monsieur Eric de Formanoir, Substitut général, en son avis oral auquel il a été répliqué oralement,

Déclare l'appel de Madame K.D. non fondé

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Condamne Madame K.D. aux dépens d'appel liquidés à 2.200 euro .

Ainsi arrêté par :

J.-F. NEVEN, Conseiller,

Y. GAUTHY, Conseiller social au titre d'employeur,

A. VAN DE WEYER, Conseiller social au titre d'employé,

Assistés de G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI, A. VAN DE WEYER,

Y. GAUTHY, J.-F. NEVEN,

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 4ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 03 janvier 2012, où étaient présents :

J.-F. NEVEN, Conseiller,

G ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI, J.-F. NEVEN.

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