- Arrêt of January 5, 2012

05/01/2012 - 2005/AB/47362

Case law

Summary

Sommaire 1

Pour la réouverture des débats, l'article 772 du C. jud. exige que durant le délibéré, une pièce nouvelle et capitale ait été découverte par la partie qui demande la réouverture. Une pure négligence de la part d'une partie qui n'aurait pas déposé à temps les pièces pour étayer son affirmation ne constitue pas une raison suffisante pour rouvrir les débats.


Arrêt - Integral text

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  • SCIENCE DU DROIT

  • DROIT

  • LEGISLATION

  • DROIT JUDICIAIRE

  • C.jud., art. 772

  • Réouverture des débats.