- Arrêt of January 19, 2012

19/01/2012 - 2009/AB/52221

Case law

Summary

Sommaire 1

Les conditions dans lesquelies une renonciation à la récupération de l'indu peut être consentie ont été

fixées dans le règlement du 17 mars 1999. L'article 6 dispose que le caractère digne d'intérêt est déterminé

sur base des revenus du ménage du titulaire.

L'estimation des revenus du ménage se fait sur base annuelle et à la date d'introduction de la demande

qui correspond à la date à laquelle la demande de renonciation a été envoyée à la mutualité.

Le fait que la fille de l'intéressé ait été domiciliée à une autre adresse dans le courant de cette même

année est sans incidence.


Arrêt - Integral text

Rep.N°2012/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JANVIER 2012

8ème Chambre

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

- assurance-maladie-invalidité

Notification : article 580, 2° C.J.

Arrêt contradictoire et définitif - termes et délais

En cause de:

V.N. ,

partie appelante, présente en personne, assistée par Maître MASSAUX Laurent, avocat,

Contre :

L'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité,

dont le siège social est établi à 1150 BRUXELLES, Avenue de Tervueren, 211,

partie intimée, représentée par Maître Stéphanie GAMA FERNADES CALDAS loco Maître DEGREZ Emmanuel, avocat,

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

Vu les pièces de la procédure légalement requises, et notamment:

le jugement rendu le 30 avril 2009 par le Tribunal du Travail de Bruxelles (10ème ch) ;

la requête d'appel déposée le 11 juin 2009 au greffe de la Cour du Travail de Bruxelles ;

les conclusions déposées par la partie appelante le 5 novembre 2009 ;

les conclusions déposées par la partie intimée le 11 janvier 2010 ;

les conclusions additionnelles et de synthèse déposées par la partie appelante les 14 mai et 23 novembre 2010 ;

les conclusions additionnelles et de synthèse déposées par la partie intimée le 24 janvier 2011 ;

Attendu que l'appel, introduit dans le délai légal et régulier en la forme, est recevable;

Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 24 novembre 2011, ainsi que Madame Geneviève COLOT, Substitut Général, en son avis oral conforme auquel il ne fut pas répliqué ;

I. OBJET DE L'APPEL

_____________________

Attendu que l'appel est dirigé contre un jugement contradictoirement rendu entre parties, le 30 avril 2009, par le Tribunal du Travail de Bruxelles (9ème chambre),en ce qu'il a déclaré non fondé le recours de Madame V.N., demanderesse originaire et actuelle appelante, exercé contre une décision prise le 17 octobre 2007 par l'I.N.A.M.I., défendeur originaire et actuel intimé ;

Attendu que, par la décision précitée, l'I.N.A.M.I. refusait de renoncer à la récupération de la somme de 1.046,85 Euros due par Madame V.N. ;

II. LES FAITS

______________

Attendu que les faits de la cause ont été exposés comme suit par le Tribunal :

« 1. Par une lettre du 20 février 2007, en vertu de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'organisme assureur de Madame V.N. informe cette dernière qu'elle a perçu indûment des indemnités, pour la période du 1er octobre 2006 au 31 janvier 2007.

En effet, Madame V.N. ne pouvait plus être considérée comme titulaire avec personne à charge depuis le 1er octobre 2006. Madame V.N. doit ainsi rembourser une somme de 1.046,85 euro .

Par sa lettre du 20 février 2007, l'organisme assureur indique également à Madame V.N. qu'elle peut introduire une demande renonciation et ce, selon les précisions reprises dans cette lettre.

Madame V.N. introduit cette demande de renonciation le 8 mars 2007.

2. Le 17 octobre 2007, l'LN.A.M.L prend la décision suivante:

« [ ... ] En application de l'article 8 du règlement, il est tenu compte de votre capacité de remboursement et celle de votre famille. A cet effet, on fixe la partie de vos revenus qui peut être consacrée au remboursement de l'indu.

De quelle manière votre capacité de remboursement est-elle calculée?

Vos revenus annuels et ceux de votre famille (24.151,20 euro ) sont diminués du montant de 16.125,74 euro (à savoir le plafond annuel des revenus pour donner le droit à vous-même et à votre famille à l'intervention majorée en matière d'assurance soins de santé). Le résultat est divisé par deux et le montant ainsi obtenu est celui que vous pouvez consacrer au remboursement de l'indu.

Le montant de l'indu (1.046,85 euro ) est diminué du montant de votre capacité de remboursement, ce qui donne comme résultat le montant auquel il peut être renoncé. Le calcul s'effectue comme suit:

1.046,85 euro - ((24.151,20 euro - 16.125,74 euro )/2) = 0,00 euro

Etant donné que votre capacité de remboursement est plus élevée que le montant de l'indu (1.046,85 euro ), il ne peut être renoncé à la récupération de celui-ci. Vous devez donc rembourser le montant 1.046,85 euro à votre mutualité ». »

(jugement a quo, feuillet 2).

- Par son jugement du 30 avril 2009, le Tribunal du Travail de Bruxelles confirma entièrement la décision de l'I.N.A.M.I. .

- Madame V.N. interjeta appel le 11 juin 2009.

III. DISCUSSION

________________

1. Thèse de Madame V.N., partie appelante

-----------------------------------------------------------------------------

Attendu que Madame V.N. fonde principalement son appel sur les moyens suivants :

A. Prise en considération des revenus du ménage

- Selon l'I.N.A.M.I., c'est la date à laquelle la demande de renonciation a été envoyée à la mutualité qui doit être retenue comme date d'introduction de la demande.

- En l'espèce, la partie intimée a accusé réception de cette demande le 30 mars 2007.

- Il est donc raisonnable de prendre en considération les revenus du ménage à partir du mois d'avril 2007(et non janvier 2007).

- Ce point de départ est très important, étant donné que la fille de Madame V.N. a quitté le ménage de sa mère en octobre 2007.

B. Quant au calcul

Les articles 6,7 et 8 du règlement du 17 mars 1999 adopté par le comité de gestion du service des indemnités de l'INAMI en vertu de l'article 22, §2, a de la loi du 11 avril 1995 précisent que:

« Article 6 : Le caractère digne d'intérêt est déterminé sur base des revenus du ménage du titulaire. Par revenus du ménage, il faut entendre l'ensemble des revenus bruts imposables tels qu'ils sont fixés avant tout abattement ou toute déduction, de chacune des personnes qui font partie du ménage du titulaire.

Le montant des revenus bruts imposables est toutefois diminué du montant des charges professionnelles, fiscalement déductibles, et du montant des cotisations de sécurité sociale payées dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

Article 7: Lorsque les revenus du ménage sont inférieurs au seuil annuel correspondant au montant visé à l'article 1 er de l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1 er, de la loi coordonnée, il est renoncé à la récupération de l'intégralité de l'indu.

Lorsque les revenus du ménage dépassent le seuil supérieur égal à 150 p.c. du montant visé à l'alinéa précédent, aucune renonciation n'est accordée.

Pour la détermination des seuils, il ya lieu de tenir compte du montant visé à l'article 1 er, § 1 er, alinéa 2 de l'arrêté royal du 8 août 1997 susvisé, pour chacune des personnes autres que le titulaire qui font partie du même ménage.

Article 8: Lorsque les revenus du ménage sont compris entre les deux montants ou seuils visés à l'article 7, la renonciation peut être accordée pour la partie de l'indu qui dépasserait la moitié du montant des revenus du ménage diminués de la valeur du seuil inférieur» ;

- Les revenus de Nicolee V.N. : 29,43 x 312 = 9.182,16 euro

- Les revenus de la fille de V.N. : 1.245,60 x 7 = 8.7192 euro

- Le montant global des revenus du ménage est de : 17.901,36 euro

- Le montant annuel des revenus du ménage est diminué du plafond annuel de revenus donnant droit à l'intervention majorée en matière d'assurances soins de santé, soit 16.125,74 euro .

Le résultat obtenu, divisé par deux, donne le montant que le titulaire peut - consacrer au remboursement soit:

17.901,36-16.125,74/2 = 887,81 euro .

- Dans la mesure où le résultat obtenu est inférieur à l'indu sollicité, la demande de renonciation doit être déclarée fondée. ».

(concl. de synthèse de Madame V.N., pp. 2 et 3)

- Selon Madame V.N., la décision de l'I.N.A.M.I. doit être annulée, au vu des dispositions qui précèdent.

2. Thèse de l'I.N.A.M.I., partie intimée

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Attendu que l'I.N.A.M.I. fait principalement observer ce qui suit :

A. La notion de ménage

- Les titulaires de l'assurance, disposent d'un délai de six mois pour introduire une demande de renonciation, à partir de la date à laquelle leur mutualité leur a notifié un indu.

- Afin de ne pas pénaliser le titulaire dont l'organisme assureur aurait tardé à transmettre le dossier à l'I.N.A.M.I. (quelle que soit la raison), c'est la date à laquelle la demande de renonciation a été envoyée à la mutualité qui est retenue comme date d'introduction de la demande.

- L'article 6 du Règlement du 17 mars 1999 dispose que le caractère digne d'intérêt est déterminé sur base des revenus du ménage du titulaire.

- Ce même article précise que : « par revenus du ménage, il faut entendre l'ensemble des revenus bruts imposables tels qu'ils sont fixés avant tout abattement ou toute déduction, de chacune des personnes qui font partie du ménage du titulaire. »

- Afin de garantir une date identique à chacun des titulaires, le Comité de Gestion tient compte des revenus du ménage communiqués au moment de l'introduction de la demande auprès de la mutualité et compte tenu de la composition du ménage à ce moment par les données du Registre National.

- Le Tribunal du Travail de Bruxelles a estimé que cette interprétation était parfaitement conforme à la lecture de l'Arrêté royal du 8 août 1997.

- En l'espèce, la demande de renonciation a été introduite et signée par Madame V.N. et sa fille le 8 mars 2007.

- Dès lors, l'estimation des revenus du ménage devait se faire à cette date.

- La fille de Madame V.N. n'a fait l'objet d'une autre domiciliation qu'à partir du mois d'octobre 2007,ce qui n'est d'ailleurs pas contesté.

B. Le calcul des revenus du ménage en l'espèce

- Au mois de mars 2007, Madame V.N. pouvait prétendre à un taux journalier de 29,50 euros. (cfr. pièce 3).

« - Ce taux doit être multiplié par 312 pour obtenir un montant annuel: 29,50 x 312 = 9.204,00 euros

- La fille de madame Nadine V.N. avait quant à elle communiqué les revenus mensuels perçus au mois de février 2007 : 1.245,60 euros.

- Ce montant est multiplié par 12 pour obtenir le revenu annuel: 1.245,60 x 12 = 14.947,20 euros.

- Le revenu annuel total du ménage au mois de mars 2007 s'élève donc à 9.204,00 euros + 14.947,20 euros = 24.151,20 eur ».

(concl. de synthèse de l'I.N.A.M.I., p. 3)

C. Quant à la demande de renonciation

« - Le montant annuel des revenus du ménage est diminué du plafond annuel de revenus donnant droit à l'intervention majorée en matière d'assurance soins de santé lorsque l'intéressé se trouve dans les conditions de l'article 8 du Règlement portant exécution de l'article 22 § 2 de la loi du 11 avril 1995.

- En l'espèce, le seuil inférieur s'élève à 13.606,77 + 2.518,97 pour la personne à charge = 16.125,74.

- Le seuil supérieur s'élève donc à 150% de 16.125,74 = 24.188,61

- Ainsi, puisque les revenus annuels du ménage ne dépassent pas le seuil supérieur égal à 150%, lesdits revenus doivent être diminués du seuil inférieur.

- Le résultat obtenu, divisé par deux donne le montant que le titulaire peut consacrer au remboursement.

- En l'espèce:

(24.151,20 euros - 16.125,74 euros) = 4.012,73 euros

- Ainsi, le montant que peut consacrer Madame V.N. pour le remboursement de l'indu (4012,73 euros) est supérieur au montant de l'indu lui-même (1.046,00 euros), en manière telle que la demande de renonciation doit être rejetée.) ».

(concl. de synthèse de l'I.N.A.M.I., p. 4)

- C'est à tort que Madame V.N. soutient qu'il ne convient de prendre les revenus du ménage en considération qu'à partir du mois d'avril 2007, puisqu'il s'agit de revenus « annuels ».

- D'autre part, même si l'on ne retenait qu'une période de 9 mois (compte tenu du départ de la fille de Madame V.N. en octobre 2007), l'on aboutirait toujours à un montant de revenus supérieur à celui de l'indu, en sorte que même sur cette base, la renonciation ne pourrait être accordée (sur ce point, voir les concl. de synthèse de l'I.N.A.M.I., pp.4 et 5).

IV. POSITION DE LA COUR

___________________________

Attendu que la Cour considère ce qui suit :

1. Principes

-----------------

- Les conditions dans lesquelles une renonciation à la récupération de l'indu peut être consentie, ont été fixées par le Comité de gestion du Service des indemnités de l'I.N.A.M.I. dans le Règlement du 17 mars 1999, approuvé par l'Arrêté ministériel du 20 avril 1999.

- L'article 6 de ce Règlement dispose que :

« Le caractère digne d'intérêt est déterminé sur base des revenus du ménage du titulaire. Par revenus du ménage, il faut entendre l'ensemble des revenus bruts imposables tels qu'ils sont fixés avant tout abattement ou toute déduction, de chacune des personnes qui font partie du ménage du titulaire.

Le montant des revenus bruts imposables est toutefois diminué du montant des charges professionnelles, fiscalement déductibles, et du montant des cotisations de sécurité sociale payées dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants. »

-L'article 7 de ce Règlement du 17 mars 1999 dispose, quant à lui, que :

« Lorsque les revenus du ménage sont inférieurs au seuil annuel correspondant au montant visé à l'article 17,al.1eret à l'article 19 de l'Arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37,§§ 11er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,et instaurant le statut OMNIO, il est renoncé à la récupération de l'intégralité de l'indu.

Lorsque les revenus du ménage dépassent le seuil supérieur égal à 150 % du montant visé à l'alinéa précédent, aucune renonciation n'est accordée.

Pour la détermination des seuils, il y a lieu de tenir compte du montant visé audit article 17, al.1er pour une personne à charge, pour chacune des personnes autres que le titulaire qui font partie du même ménage. »

- Enfin, l'article 8 de ce même Règlement dispose que :

« Lorsque les revenus du ménage sont compris entre les deux montants ou seuils visés à l'article 7, la renonciation peut être accordée pour la partie de l'indu qui dépasserait la moitié du montant des revenus du ménage diminués de la valeur du seuil inférieur ».

2. Application

-------------------

- La Cour ne peut suivre le raisonnement de Madame V.N. lorsque celle-ci soutient qu'il ne faut tenir compte des revenus de sa fille que pour la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 30 septembre 2007, soit durant une période de 7 mois.

- L'affirmation selon laquelle il ne conviendrait de tenir compte de la présence de la fille de Madame V.N. que depuis le 1er avril 2007, au motif que l'accusé de réception de la demande de renonciation date du 30 mars 2007, n'est étayée par aucun texte.

- Bien au contraire, dès lors que les textes mentionnés ci-avant établissent une comparaison entre les revenus du ménage et des seuils « annuels » (voir l'article 7), il est évident que les revenus du ménage doivent être évalués sur cette même base.

- La notion de revenus imposables et de charges fiscalement déductibles - notions qui se fondent sur une assiette annuelle- vient encore conforter ce raisonnement (voir le jugement a quo sur ce point, 5ème feuillet).

- La Cour considère que c'est avec raison que l'I.N.A.M.I. fait observer ce qui suit :

« Madame V.N. semble en effet vouloir tenir compte des revenus perçus par sa fille en 2007, uniquement jusqu'à son déménagement le 11 octobre 2007.

Il n'en demeure pas moins que la fille de Madame V.N. demeurait chez cette dernière et a perçu un revenu au moins de février 2007 au mois d'octobre 2007, soit pendant 9 mois.

En effet cette dernière travaillait très probablement aussi au mois de janvier 2007 puisqu'il ressort de la demande de renonciation elle-même que la fille de l'appelante a travaillé d'abord comme intérimaire et a été définitivement engagée par l'employeur le 1er février 2007. (voir pièce 2)

Par ailleurs, la considération selon laquelle les revenus ne peuvent être pris en compte qu'à partir du mois d'avril 2007 n'est pas pertinente puisqu'il s'agit de chiffrer les revenus annuels du ménage. »

(concl. de synthèse de l'I.N.A.M.I., p. 4).

- Avec pertinence, l'I.N.A.M.I. fait observer que si l'on ne tenait compte des revenus de la fille de Madame V.N. que pendant 9 mois, c'est-à-dire jusqu'en septembre 2007 compris, le revenu annuel du ménage serait alors de 20.414,44 Euros (soit 9.204,00 pour Madame V.N. et 11.210,40 Euros pour sa fille),en sorte que cette somme diminuée de 16.125,74 Euros, et ensuite divisée par deux (2.144,35 Euros) serait toujours supérieure au montant pour lequel la renonciation est demandée (1.046,85 Euros).

- Il résulte par ailleurs des débats que la procédure en règlement collectif de dettes relative à Madame V.N., qui ne visait pas sa dette à l'égard de l'I.N.A.M.I., est aujourd'hui terminée (voir la lettre du CAFA, Centre d'accompagnement et de formation pour adultes, adressée le 29 juillet 2011 au conseil de Madame V.N.).

- A l'audience du 24 novembre 2011, le conseil de Madame V.N. a demandé à la Cour, à titre subsidiaire, que sa cliente puisse bénéficier de termes et délais pour apurer sa dette.

- Compte tenu de la situation financière actuelle de Madame V.N., il convient de faire application de l'article 1244, al.2 du Code civil et de lui permettre d'apurer sa dette par des versements mensuels de cinquante Euros.

- Il s'ensuit que l'appel n'est que très partiellement fondé.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant contradictoirement,

Déclare l'appel recevable et très partiellement fondé,

Confirme le jugement a quo dans toutes ses dispositions,

Autorise cependant la partie intimée à se libérer de sa dette par des versements mensuels réguliers de cinquante Euros, le premier paiement devant intervenir pour le 15 février 2012,

Dit qu'à défaut d'un seul paiement à l'échéance, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable,

Condamne la partie intimée aux dépens d'appel liquidés à 109,32 Euros jusqu'ores par la partie appelante.

Ainsi arrêté par :

D. DOCQUIR Président de chambre

J.-Chr. VANDERHAEGEN Conseiller social au titre d'employeur

P. PALSTERMAN Conseiller social au titre de travailleur ouvrier

assistés de R. BOUDENS Greffier délégué

R. BOUDENS P. PALSTERMAN J.-Chr. VANDERHAEGEN D. DOCQUIR

L'arrêt est prononcé à l'audience publique de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le DIX-NEUF JANVIER DEUX MILLE DOUZE, où étaient présents :

D. DOCQUIR Président

R. BOUDENS Greffier délégué

R. BOUDENS D. DOCQUIR

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