- Arrêt of February 21, 2012

21/02/2012 - 2011/AB/73

Case law

Summary

Sommaire 1

II est prévu, à l'article 41 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, que le travailleur a le droit, durant

le délai de préavis, de prendre un congé, avec maintien de sa rémunération, afin de chercher un nouvel emploi.

II n'est pas précisé que ceci ne vaudrait que lorsque le préavis émane de l'employeur. Par conséquent, ceci vaut dans toute hypothese, y compris lorsque le préavis a été notifié par le travailleur. La conversion par la société dudit congé en congé sans solde est dès lors irrégulière.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Congé

  • Congé pour chercher un nouvel emploi

  • Egalement dans le cas d'un préavis notifié par le travailleur.