- Arrêt of March 1, 2012

01/03/2012 - 2010/AB/531

Case law

Summary

Sommaire 1

Le délai raisonnable commence à courir à la date à laquelle le ministère de l'Emploi et du Travail invite la personne contre laquelle une action publique est dirigée à présenter ses moyens de défense; en cas de dépassement du délai raisonnable, l'amende peut être remplacée par une simple déclaration de culpabilité.


Arrêt - Integral text

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 MARS 2012

2ème Chambre

SANCTIONS ADMINISTRATIVES - sanctions administratives- amendes administratives

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

Monsieur le Directeur général du service d'études, Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blerot, 1 ;

Appelant,

représenté par Maître Jacques Beauthier, avocat à Bruxelles.

Contre :

LA S.P.R.L. ATMAJA COMPANY, dont le siège social est établi à 1080 Bruxelles, Rue Courtois, 33 ;

Intimée,

représentée par Maître Fikri Ergen, avocat à Bruxelles.

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Le présent arrêt applique essentiellement la législation suivante :

le Code judiciaire,

la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales en vigueur à l'époque des faits,

la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social et la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social.

Les pièces de la procédure figurent au dossier et, notamment :

la requête d'appel reçue au greffe de la Cour du travail de Bruxelles le 23 décembre 1998, dirigée contre le jugement prononcé le 24 novembre 1998 par la 7ème chambre du Tribunal du travail de Bruxelles ;

la copie conforme du jugement précité ;

les conclusions principales de la partie intimée déposées le 5 janvier 2011 et ses conclusions après mise en continuation, déposées le 2 août 2011.

Les conseils des parties ont été entendus à l'audience publique du 19 mai 2011.

L'affaire a été remise à l'audience du 20 octobre 2011 aux fins de vérification de la recevabilité de l'éventuel appel incident de la partie intimée.

A cette audience, à la demande des parties, la cause a été remise au 1er décembre 2011.

Lors de l'audience du 1er décembre 2011, l'examen de la cause a été repris.

Monsieur le Substitut général E. de Formanoir a transmis son avis écrit le 16 janvier 2012.

Les parties avaient un délai jusqu'au 2 février 2012 pour répliquer à l'avis écrit, ce qu'elles n'ont pas fait. .

La cause a été mise en délibéré le 2 février 2012 et le prononcé a été fixé au 1er mars 2012.

FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE.

1.

Lors d'un contrôle effectué le 16 octobre 1996 au siège d'exploitation de la SPRL ATMAJA COMPANY, le service de l'Inspection sociale a constaté que huit travailleurs y étaient occupés, avec le gérant, à décharger des ballots de vêtements d'un conteneur dans un camion.

La société a été invitée à présenter ses moyens de défense par lettre recommandée du 5 août 1997 mais n'y a pas donné suite.

2.

Le 16 octobre 1997, la SPRL ATMAJA COMPANY s'est vu notifier par le Ministère de l'Emploi et du Travail une décision lui infligeant une amende administrative d'un montant de 600.000 BEF du chef, pour son préposé :

de ne pas avoir tenu de registre du personnel (article 3, alinéa 1er de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux), alors que 8 travailleurs ont été constatés au travail ;

d'avoir, sans obtention préalable de l'autorisation requise, fait ou laissé travailler 2 travailleuses de nationalité étrangère qui n'étaient pas admises ou autorisées à s'établir ou à séjourner plus de trois mois dans le Royaume (article 27, 1°, a de l'arrêté royal n°34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère).

Cette décision était fondée, pour l'infraction A, sur l'article 1er bis, 5°, B a) de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives, et pour l'infraction B, sur l'article 1er bis, 1°, a de ladite loi.

3.

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de Bruxelles le 12 décembre 1997, la société a introduit un recours contre cette décision administrative.

4.

Par le jugement dont appel du 24 novembre 1998, le Tribunal du travail de Bruxelles, statuant après un débat contradictoire et sur avis oral conforme du Ministère public, a déclaré le recours partiellement fondé et a confirmé la décision administrative attaquée, sauf en ce qui concerne la hauteur de l'amende, réduite à 300.000 BEF.

Les premiers juges ont, en effet, considéré que, lors de la fixation du montant de l'amende administrative (calculée en multipliant l'amende la plus élevée par le nombre de travailleurs, soit : 8 x 75.000 BEF = 600.000 BEF), il avait été fait une application erronée de l'article 65 du Code pénal en ce qui concerne la notion d' « amende la plus élevée ». Le Tribunal a considéré que seules deux travailleuses de nationalité polonaise avaient fait l'objet de l'infraction portée par l'article 1er bis, 1°, a), de la loi du 30 juin 1971 et, rejetant les circonstances atténuantes, selon lui inexistantes en l'espèce, a recalculé l'amende comme suit : 2 x 150.000 BEF = 300.000 BEF.

Le jugement a autorisé la société à s'acquitter du montant de la condamnation par des versements mensuels de 50.000 BEF, dont le premier à effectuer dans le mois de sa notification.

Il a condamné la société aux dépens.

OBJET DE L'APPEL - DEMANDES DES PARTIES EN APPEL.

5.

Par sa requête d'appel introduite le 23 décembre 1998, le Directeur général du Service d'Etudes du Ministère de l'Emploi et du Travail a demandé à la Cour du travail de dire le recours de la SPRL ATMAJA COMPANY non fondé et, réformant le jugement dont appel, de condamner la société au paiement de l'amende de 600.000 BEF ainsi qu'aux dépens des deux instances.

6.

Par ses conclusions du 5 janvier 2011, la SPRL ATMAJA COMPANY postulait ce qui suit :

à titre principal

« Constater une éventuelle prescription de l'amende en question en principal et intérêts pour dépassement du délai raisonnable voire en vertu de la loi sur la prescription des créances en faveur des autorités publiques et des articles 2272 à 2277 du Code civil ».

- à titre subsidiaire

« Confirmer le jugement entrepris et autoriser la concluante à acquitter son amende retenue par le premier juge par des versements mensuels de 1.250 euro , dont le premier devra être effectué dans le mois de la notification de l'arrêt avec clause de déchéance».

dans les deux hypothèses

« Condamner l'appelant aux dépens de l'instance en ce compris l'indemnité de procédure des deux instances, liquidés à 1.200 euro ».

7.

Au dispositif de ses dernières conclusions, la société intimée demande que lui soit alloué le bénéfice de ses conclusions principales.

DISCUSSION ET DECISION DE LA COUR DU TRAVAIL.

III.1. L'amende administrative est-elle prescrite ?

8.

Suivant l'article 13 de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, applicable au moment des faits, « La décision administrative par laquelle l'amende administrative est infligée ne peut plus être prise cinq ans après le fait constitutif d'une infraction visée par la présente loi ».

Actuellement, l'article 81 du Code pénal social prévoit, de même, que « L'amende administrative ne peut plus être infligée cinq ans après les faits ».

En l'espèce, l'amende administrative a été infligée le 16 octobre 1997, soit un an après les faits constitutifs des infractions constatées, lesquels ont été commis le 16 octobre 1996.

L'amende administrative n'est pas prescrite.

9.

Les prescriptions particulières visées aux articles 2272 à 2277 du Code civil sont invoquées à tort par la société intimée car elles ne sont pas applicables en matière d'amendes administratives.

10.

Ainsi que le relève Monsieur le Substitut général en son avis écrit, le recours exercé par le contrevenant qui conteste la décision de l'administration compétente devant le tribunal du travail, a pour effet de suspendre l'exécution de la décision (article 3, alinéa 2 de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social et auparavant, article 8 de la loi du 30 juin 1971).

Conformément à l'article 2244, alinéa 2 du Code civil, une citation en justice (en l'occurrence une requête) interrompt la prescription jusqu'au prononcé d'une décision définitive.

L'action administrative n'est pas prescrite.

III.2. L'invocation du dépassement du délai raisonnable est-il une voie de recours ou un moyen de défense ?

11.

Aux termes du dispositif de ses conclusions déposées le 5 janvier 2011, la société intimée sollicitait à titre principal de se voir exonérée de l'amende administrative pour cause de dépassement du délai raisonnable.

La Cour a interrogé les parties sur le point de savoir si cette demande d'exonération ne devait pas être interprétée en l'espèce comme un appel incident et, dans l'affirmative, si elle n'était pas tardive.

Dans ses conclusions déposées le 2 août 2011, la société intimée expose, à raison, que l'invocation du non-respect du délai raisonnable n'est pas un appel incident, devant être introduit dans un délai spécifique, mais un moyen de défense.

III.3. Le délai raisonnable.

12.

Par son arrêt n° 148/2004 du 15 septembre 2004, la Cour constitutionnelle avait considéré que l'article 21 ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale ne s'appliquait qu'en cas de poursuites pénales et qu'il appartenait aux juridictions du travail d'apprécier les conséquences du dépassement du délai raisonnable dans le cas d'un recours par une personne qui se voit infliger une amende administrative, un éventuel traitement différent sur ce plan ne constituant pas une discrimination.

Le Code pénal social entré en vigueur le 1er juillet 2011 sanctionne le dépassement du délai raisonnable visant à infliger une amende administrative dans les mêmes termes que l'article 21 ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale. L'article 83 de la loi du 6 juin 2010 prévoit, en effet, que « Si la durée des poursuites par l'administration compétente dépasse le délai raisonnable, celle-ci peut se limiter à une simple déclaration de culpabilité ou infliger une amende administrative inférieure au minimum prévu par la loi ».

Désormais, dans l'appréciation de la légalité et du bien-fondé de l'amende administrative, les juridictions du travail doivent donc notamment vérifier « l'application des règles de fixation de l'amende, en ce compris un éventuel dépassement du délai raisonnable » (M. DE RUE, « Le code pénal social », dossier du Journal des tribunaux, Larcier 2012, page 97).

13.

La Cour de cassation enseigne que le délai raisonnable visé à l'article 6.1. de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, commence à courir au moment où la personne contre laquelle une action publique est dirigée est « accusée » du chef des faits punissables auxquels se rapporte l'action publique, « c'est-à-dire lorsque l'intéressé est inculpé pour avoir commis un fait punissable ou lorsqu'il vit sous la menace de poursuites judiciaires en raison de tout autre acte d'enquête ou d'information ... » (Cass., 20 mars 2000, J.T.T., 2000, p. 283).

La Cour du travail approuve l'avis de Monsieur le Substitut général E. De Formanoir qui estime qu'en l'espèce, on peut fixer la date de prise de cours du délai raisonnable au 5 août 1997, date à laquelle le Ministère de l'Emploi et du Travail a invité la société intimée à présenter ses moyens de défense.

14.

Avec le Ministère public, la Cour du travail constate, par ailleurs, que :

aujourd'hui, plus de quatorze ans après le 5 août 1997, la société ATMAJA COMPANY n'est toujours pas définitivement fixée quant à la sanction de faits commis en octobre 1996 et dont elle est « accusée » depuis août 1997 ;

le Ministère de l'Emploi et du Travail, après avoir interjeté appel du jugement du Tribunal du travail de Bruxelles du 24 novembre 1998 n'a plus diligenté son dossier de manière normale ou raisonnable, laissant la cause être omise du rôle général à deux reprises (en 2002 et en 2009) avant de demander une nouvelle fois sa réinscription par lettre du 3 juin 2010 et sa fixation par requête du 28 septembre 2010.

15.

En conséquence, suivant l'avis du Ministère public, la Cour du travail décide de confirmer le jugement dont appel mais de remplacer l'amende de 300.000 BEF prononcée par le Tribunal du travail de Bruxelles, par une simple déclaration de culpabilité de la SPRL ATMAJA COMPANY pour les faits repris à la décision administrative du 16 octobre 1997.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après avoir entendu les deux parties,

Reçoit l'appel du SPF Emploi et le dit non fondé ;

Confirme le jugement dont appel, y compris en ce qui concerne les dépens, mais remplace l'amende de 300.000 BEF prononcée par le jugement dont appel, par une simple déclaration de culpabilité de la SPRL ATMAJA COMPANY pour les faits repris à la décision administrative du 16 octobre 1997.

Condamne la partie appelante aux dépens d'appel, liquidés à ce jour par la SPRL ATMAJA COMPANY et fixés par la Cour du travail à la somme de 1.210 euro , étant l'indemnité de procédure.

Ainsi arrêté par :

L. CAPPELLINI, Président,

D. PISSOORT, Conseiller social au titre d'employeur,

R. PARDON, Conseiller social au titre d'employé,

Assistés de G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI, R. PARDON,

D. PISSOORT, L. CAPPELLINI,

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 2ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 01 mars 2012, où étaient présents :

L. CAPPELLINI, Président,

G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI, L. CAPPELLINI,

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