- Arrêt of March 20, 2012

20/03/2012 - 2011/AB/427

Case law

Summary

Sommaire 1

L'article 39, alinéa 5, de l'arrêté royal du 30 mars 1967 détermine les modalités de calcul du pécule de vacances sur la rémunération variable, sous réserve d'autres dispositions prises par convention collectieve de travail. Dès lors qu'il n'existe pas de disposition légale autorisant de déroger par arrêté royal, avec effet rétroactif, à la loi du 28 juin 1971 relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés, une convention collective de travail ne peut non plys y déroger.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • VACANCES ANNUELLES

  • Pécule de vacances sur la rémunération variable

  • Dérogation

  • Pas par convention collective de travail.