- Arrêt of April 26, 2012

26/04/2012 - 2011/AB/476

Case law

Summary

Sommaire 1

Lorsque l'assuré est revenu à l'état de santé qui était le sien avant le début de son incapacité de travail, il ne peut plus être reconnu incapable de travailler au sens de l'article 100 de la loi coordonnée.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

  • LOI 14 JUILLET 1994, ARTICLE 100- Retour à l'état antérieur