- Arrêt of June 19, 2012

19/06/2012 - 2011/AB/651

Case law

Summary

Sommaire 1

Est nulle la requête d'appel qui contient des passages en français qui ne sont pas purement illustratifs, mais soutiennent l'argumentation de l'appelant et qui sont cités pour appuyer sa thèse, alors que la langue de la procédure est le néerlandais.


Arrêt - Integral text

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  • EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE JUDICIAIRE

  • Acte d'appel en langue néerlandaise avec des passages en langue française

  • Nullité de l'acte.