- Arrêt of June 28, 2012

28/06/2012 - 2011/AB/1107

Case law

Summary

Sommaire 1

La prescription de l'exécution de la décision de récupération des allocations payées indûment n'est pas interrompue par la retenue effectuée au bénéfice de l'ONEm sur le solde d'impôts à l'impôt des personnes physiques existant en 2002 à l'avantage du chômeur; la prescription est interrompue par la contrainte fiscale ou une saisie qui doivent être prouvées.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • SCIENCE DU DROIT

  • DROIT

  • LEGISLATION

  • DROIT CIVIL

  • Chômage

  • Sommes payées indûment

  • Récupération

  • Débiteurs récalcitrants

  • Transmission du dossier à l'administration de l'enregistrement et des domaines

  • Réception par l'ONEm d'une somme

  • Décision de passer à une retenue par l'O.N.P.

  • Recours

  • Prescription

  • Interruption.