- Arrêt of September 6, 2012

06/09/2012 - 2010/AB/659

Case law

Summary

Sommaire 1

Les commissions d'apport versées aux membres du personnel dans le but de les inciter à convaincre leurs amis, famille ou connaissances ou d'autres personnes faisant partie de leur milieu de vie personnelle ou de leur vie professionnelle antérieure, étrangers à la société et à ses partenaires privilégiés, de s'affilier à la société, sont attribuées en raison du contrat de travail.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • REGLEMENT DU TRAVAIL

  • PROTECTION DE LA REMUNERATION

  • Sécurité sociale des travailleurs salariés

  • Cotisations

  • Commissions d'apport.