- Arrêt of January 15, 2013

15/01/2013 - 2011/AB/299

Case law

Summary

Sommaire 1

Le transfert d'un contrat de distribution d'un concessionnaire vers un autre concessionnaire constitue un transfert d'entreprise. Aucun transfert d'actif n'est requis. Le fait que le nouvel employeur refuse d'engager les travailleurs de l'ancien employeur n'implique pas en soi qu'il n'y a pas de changement d'employeur. L'applicabilité des droits reconnus par la directive aux travailleurs n'est en effet pas dependante de l'accord du cédant, du cessionnaire ou des travailleurs concernés.

Lorsque l'organisation qui a proposé la candidature du représentant du personnel a demandé la réintegration du travailleur au seul cédant et non au cessionnaire, le représentant du personnel ne peut faire valoir le droit à la partie variable de l'indemnité de protection.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

  • CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL

  • Transfert d'entreprise

  • CCT n° 32bis

  • Transfert d'un contrat de distribution.