- Arrêt of February 6, 2013

06/02/2013 - 2011/AB/951

Case law

Summary

Sommaire 1

La règle suivant laquelle le paiement de la pension due à un bénéficiaire de nationalité étrangère est suspendu si ce bénéficiaire réside à l'étranger alors que la pension de retraite ou de survie due à un ressortissant belge est payée quel que soit le pays de sa résidence est-elle discriminatoire?


Arrêt - Integral text

Rep.N°2013/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 FEVRIER 2013

8ème Chambre

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - pensions

Notification : article 580, 2° C.J.

Arrêt contradictoire et interlocutoire : question préjudicielle.

En cause de:

L'Office National des Pensions,

dont le siège social est établi à 1060 BRUXELLES, Tour du Midi,

partie appelante, représentée par Maître WILLEMET Michèle, avocat,

Contre :

Madame N. ,

partie intimée, qui ne comparaît pas, ni personne en son nom,

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

La présente décision applique notamment les dispositions suivantes :

- le code judiciaire,

- la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, et notamment l'article 24,

Vu le jugement du 6 septembre 2011,

Vu la requête d'appel du 12 octobre 2011,

Vu l'ordonnance de mise en état judiciaire du 8 mars 2012,

Attendu que les parties n'ont pas déposé de conclusions,

Entendu le conseil de l'ONP, à l'audience du 2 janvier 2012,

Entendu Madame G. COLOT, Substitut général, en son avis non conforme auquel il n'a pas été répliqué.

* * *

I. RAPPEL DES FAITS ET DES ANTECEDENTS DU LITIGE

1. Madame N. a épousé Monsieur ND., le 26 juin 1971, devant le maire-adjoint du 12ème arrondissement de Paris. Les époux, de nationalité camerounaise, étaient à l'époque domiciliés 28 rue de Chalon à Paris.

ND. a travaillé en Belgique entre 1972 et 1975.

Il est décédé en mars 2004.

2. Madame N. a introduit une demande de pension de survie le 1er mars 2005.

Le 27 juin 2006, l'ONP lui a reconnu le droit à une pension de 181,25 Euros par an.

A la même date, l'ONP a rappelé qu'en application de l'article 27 de l'arrêté royal n° 50, les prestations ne sont pas fournies aux ressortissants des Etats avec lesquels un accord international ou bilatéral de sécurité sociale n'a pas été conclu.

Il a donc décidé que la pension ne peut pas être versée à Madame N. qui est ressortissante du Cameroun, pays avec lequel la Belgique n'a pas conclu de convention internationale.

Ces décisions ont été envoyées par lettre recommandée, mais la preuve de leur envoi n'est pas produite.

3. Madame N. a interpellé à différentes reprises l'ONP, notamment, pour obtenir un visa lui permettant de venir en Belgique pour toucher sa pension.

Le 16 mars 2010, l'ONP lui a écrit :

« Nous vous confirmons que votre pension de survie n'est pas payable au Cameroun. En effet, en raison de votre nationalité et de votre pays de résidence, cet avantage n'est pas exportable ».

Le 29 mars 2010, elle a introduit un recours devant le tribunal du travail de Bruxelles avec comme objet : « secours pour le visa et attestation et toucher ma pension de survie ».

Cette requête est parvenue au greffe du tribunal du travail le 6 avril 2010.

4. Par jugement du 18 janvier 2011, le tribunal du travail de Bruxelles a ordonné la réouverture des débats en vue de permettre aux parties de s'expliquer sur différentes questions et notamment sur la recevabilité du recours.

Par jugement du 6 septembre 2011, le tribunal du travail de Bruxelles a, sur avis conforme du Ministère public, déclaré le recours recevable et fondé.

Il a donc condamné l'ONP à payer à Madame N. le montant annuel de sa pension de survie en ce compris les arriérés dus depuis le 1er avril 2004, étant à l'époque la somme de 181,25 Euros par an.

5. Le jugement du 6 septembre 2011 repose, pour l'essentiel, sur les motifs et considérations suivantes :

- n'étant pas ressortissante belge, Madame N. ne peut invoquer les articles 10 et 11 de la Constitution ;

- ne se trouvant pas sur le territoire de la Belgique, Madame N. ne peut se prévaloir de l'article 191 de la Constitution ;

- le tribunal ne peut donc soumettre à la Cour constitutionnelle, la question de la conformité de l'article 27 de l'arrêté royal n° 50 avec les articles 10, 11 et 191 de la Constitution ;

- le tribunal doit, par contre, vérifier la conformité de cet article 27 avec les dispositions de droit international ayant un effet direct, et notamment avec l'article 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 14 de cette Convention ;

- au terme de ce contrôle, le tribunal est arrivé au constat, - en envisageant à la fois une différence de traitement fondée sur la nationalité (en comparant le belge et la personne étrangère résidant au Cameroun), et une différence de traitement fondée sur le lieu de résidence (en comparant un étranger résidant au Cameroun et un étranger résidant en Belgique) - que les justifications « objectives et raisonnables » susceptibles d'éviter une discrimination prohibée, font défaut (voir en particulier, les n° 21 et 22).

6. L'ONP a interjeté appel par une requête reçue au greffe le 12 octobre 2011.

II. OBJET DE L'APPEL

7. L'ONP demande à la Cour du travail de rétablir la décision administrative litigeuse.

L'appel ne concerne pas la recevabilité du recours originaire : l'ONP ne formule aucune observation à ce sujet.

III. DISCUSSION

8. Il y a manifestement un malentendu à propos de l'objet du litige.

A la lecture des courriers qu'elle a adressés à l'ONP et à la Cour, Madame N. semble considérer que si elle se déplaçait en Belgique et se présentait au guichet de l'ONP, celui-ci lui verserait les arriérés de pension de survie depuis 2004. Le problème serait donc d'ordre uniquement pratique.

En réalité, l'obstacle au paiement de la pension est d'une autre nature. Il s'agit d'un obstacle juridique lié au fait que Madame N. réside au Cameroun (et n'est donc pas résidente belge).

La réglementation belge sur les pensions prévoit qu'un étranger qui ne réside pas en Belgique, n'a en principe pas droit au paiement de sa pension.

Le tribunal a toutefois considéré que cette restriction au droit pour l'étranger qui réside à l'étranger, de percevoir sa pension doit être écartée car elle est contraire au droit international. L'ONP a fait appel car il soutient que la réglementation belge est conforme au droit international (et constitutionnel).

Le litige est donc complexe sur le plan juridique. Il serait dès lors souhaitable que Madame N. reçoive l'assistance (le cas échéant gratuite) d'un avocat, désigné par le Bureau d'Aide juridique (B.A.J.).

La Cour suggère donc à Madame N. de prendre contact avec le B.A.J. à l'adresse suivante : Ordre Français des Avocats du Barreau de Bruxelles, Bureau d'Aide Juridique, Rue de la Régence 63, à 1000 Bruxelles.

* * *

A. Les dispositions légales pertinentes :

9. Selon l'article 27 de l'arrêté royal n° 50, tel que modifié par la loi du 5 juin 1970,

« Sous réserve des dispositions de l'article 24, les prestations ne sont pas fournies aux bénéficiaires de nationalité étrangère qui ne résident pas effectivement en Belgique, sauf les prestations accordées en raison d'une occupation comme ouvrier mineur qui, dans ce cas, ne sont payables qu'à concurrence de 80 p.c. du montant octroyé.

Les réfugiés reconnus au sens de la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers sont, pour l'application de l'alinéa précédent, supposés ne pas être de nationalité étrangère.

Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par résidence effective. Par dérogation à l'alinéa 1er, Il peut déterminer pour quels bénéficiaires de nationalité étrangère et dans quels cas l'obligation de résider en Belgique n'est pas requise ».

10. L'article 65, § 1er de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 précise :

« § 1er L'obligation de résider en Belgique n'est pas requise des ressortissants belges, des apatrides et des réfugiés reconnus au sens de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire , le séjour , l'établissement et l'éloignement des étrangers, bénéficiaires des prestations prévues par l'arrêté royal n° 50 ou par la loi du 20 juillet 1990 ou par l'arrêté royal du 23 décembre 1996.

L'obligation de résider en Belgique n'est pas non plus requise des personnes visées à l'article 4, 2°, de l'arrêté royal du 6 décembre 1955 relatif au séjour en Belgique de certains étrangers privilégiés, bénéficiaires des prestations prévues par l'arrêté royal n° 50 ou par la loi du 20 juillet 1990 ou par l'arrêté royal du 23 décembre 1996.

(....) ».

B. La possibilité pour Madame N. d'invoquer les articles 10 et 11 de la Constitution

11. Selon l'article 191 de la Constitution, « tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi ».

Il s'ensuit qu'une différence de traitement qui défavorise un étranger ne peut être établie que par le législateur (Cass. 25 mars 2002, Pas. 2002, I, p. 786 et concl. avocat général Leclercq).

12. L'article 191 ne fait pas écran à l'application des principes d'égalité et de non discrimination déposés aux articles 10 et 11 de la Constitution (S. VAN DROOGHENBROECK, « L'article 191 de la Constitution », Rev. b. dr. const., 2006, p.307) : un étranger peut donc revendiquer le bénéfice de ces dispositions.

Il est actuellement acquis que :

« L'article 191 n'a pas pour objet d'habiliter le législateur à se dispenser, lorsqu'il établit une telle différence [c'est-à-dire une différence de traitement qui défavorise un étranger], d'avoir égard aux principes fondamentaux consacrés par la Constitution. Il le rappelle d'ailleurs expressément en commençant par poser en règle que l'étranger qui se trouve sur le territoire « jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens ». Il ne résulte donc en aucune façon de l'article 191 que le législateur puisse, lorsqu'il établit une différence de traitement au détriment d'étrangers, ne pas veiller à ce que cette différence ne soit pas discriminatoire, quelle que soit la nature des principes en cause » (C. const., n° 61/94 du 14 juillet 1994, B.2.).

13. L'article 191 vise les étrangers qui se trouvent sur le territoire.

On ne peut pas en déduire que l'étranger qui réside à l'étranger ne jouit pas « de la protection accordée aux personnes et aux biens » lorsqu'il revendique le bénéfice de droits politiques à l'encontre d'une institution belge.

En effet, interpréter l'article 191 comme ayant une application strictement territoriale, serait contraire à l'article 26 du Pacte international des droits civils et politique qui sans autre limitation, prévoit que « toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi ».

Ainsi, il faut admettre que l'article 191 de la Constitution « bénéficie à toute personne qui se trouve sous la juridiction d'un Etat partie, étant entendu que cette notion de « juridiction » - que l'on peut approximativement assimiler à celle « d'autorité » - est potentiellement plus large que celle de territoire » (S. VAN DROOGHENBROECK, op. cit., p. 308).

Le simple fait de revendiquer le droit à une pension de survie place Madame N. « sous la juridiction » de l'Etat belge et l'autorise alors à se prévaloir de l'article 191 de la Constitution.

14. En conséquence, le jugement doit être réformé en ce qu'il décide que Madame N. ne peut se prévaloir des articles 10 et 11 de la Constitution.

C. La différence de traitement entre Belges et étrangers à propos de l'obligation de résider en Belgique pour obtenir le paiement d'une pension de travailleur salarié constituée en Belgique

15. L'article 27, alinéa 1, de l'arrêté royal n° 50 établit une différence de traitement entre les Belges et les étrangers.

Sur base de cette disposition, le paiement de la pension due à un étranger qui ne réside pas effectivement en Belgique, est suspendu tandis que cette suspension n'est pas d'application aux Belges qui résident à l'étranger.

Dans la mesure où, dans sa version actuelle, l'article 27, alinéa 1 de l'arrêté royal n° 50, résulte d'une disposition législative, il y aurait lieu d'interroger la Cour constitutionnelle à propos de cette disposition (cfr ci-dessous).

16. Le régime des pensions de travailleurs salariés est fondé sur un principe de répartition, mais les droits sont capitalisés sur base de la carrière ; en effet, l'article 7 de l'arrêté royal n° 50 précise que « la pension de retraite est calculée tant en fonction de la carrière de travailleur que des rémunérations brutes qu'il a gagnées au cours de celle-ci ».

Le fait de suspendre le paiement d'une pension financée par des prestations de travail, est susceptible d'entrainer une violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme qui précise que « nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ».

Depuis fort longtemps, il est en effet admis par les organes de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme, que le droit aux prestations de sécurité sociale est protégé au titre de cette disposition.

C'est ainsi qu'en 1974 déjà, il a été décidé que « l'obligation de contribuer à un système de sécurité sociale peut, dans certaines circonstances, donner naissance à un droit de propriété sur une fraction du patrimoine ainsi constitué » (Müller c. Autriche, décision du 16 décembre 1974). Cette considération reste pertinente, même si par la suite, la Cour européenne des droits de l'homme a sensiblement élargi sa jurisprudence en considérant que le droit à une prestation sociale est un droit patrimonial au sens de l'article 1 du premier protocole « sans qu'il faille se fonder uniquement sur le lien qui existe entre l'attribution de l'allocation (...) et l'obligation de payer des impôts ou autres contributions » (Cour eur. Dr. H., Gde Ch., Gaygusuz c. Autriche, 16 septembre 1996, § 41 ; déc. Stec. , 20 juillet 2005, § 55).

Ainsi, la réduction ou la suspension du paiement d'une prestation sociale n'est conforme à l'article 1 du Protocole n° 1 que pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle soit justifiée par un motif « d'utilité publique » (pour un cas d'application récent, voy. Aff. Grudic c. Serbia, req. n° 31925/08, arrêt du 17 avril 2012).

17. Combiné avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du premier protocole additionnel implique, en outre, que les différences de traitement dans l'octroi des prestations sociales, - qu'elles reposent sur le sexe, la race, la couleur, l'origine nationale, la résidence ou toute autre situation -, ne peuvent être admises que moyennant une justification appropriée.

En effet, selon la Cour européenne des droits de l'homme « une distinction est discriminatoire si elle ne repose pas sur une justification objective et raisonnable, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (voy. par exemple, C.E.D.H., Gde Ch., Markin, c. Russie, req. n° 30.078/06, arrêt du 22 mars 2012, § 125).

La Cour est particulièrement attentive aux différences de traitement qui repose sur le sexe ou la nationalité : « en principe, seules des considérations très fortes peuvent amener la Cour à estimer compatible avec la Convention une différence de traitement exclusivement fondée sur la nationalité ou le sexe » (Gaygusuz, précité, § 42 ; Van Raalte c. Pays-Bas, 21 février 1997, § 39, Recueil 1997‑I ; Bah c. Royaume-Uni, req. no 56328/07, arrêt du 27 septembre 2011).

En l'espèce, dans la mesure où il s'agit de comparer le sort réservé à un belge et à un étranger qui tous deux résident à l'étranger, le critère de distinction est la nationalité (et non pas la résidence, comme le soutient à tort l'ONP).

18. Il y a dès lors lieu de soumettre à la Cour constitutionnelle la question suivante,

« L'article 27, alinéa 1, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 26 du Pacte international des droits civils et politiques ainsi qu'avec les articles 1er du Protocole no 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 14 de cette Convention, en ce qu'il a pour conséquence que le paiement de la pension due à un bénéficiaire de nationalité étrangère est suspendu si ce bénéficiaire réside à l'étranger alors que la pension de retraite ou de survie due à un ressortissant belge est payée quel que soit le pays de sa résidence, traitant ainsi de manière différente des personnes qui ont participé dans des conditions équivalentes au financement du régime belge de retraite des travailleurs salariés ».

D . La différence de traitement entre étrangers à propos de l'exportabilité d'une pension de travailleur salarié constituée en Belgique

19. Certaines catégories d'étrangers pouvant prétendre à une pension à charge du régime belge de pension des travailleurs salariés, sont dispensés de la condition de résidence : ils perçoivent leur pension quel que soit le lieu où ils résident.

L'article 27, alinéa 3 de l'arrêté royal n° 50 n'établit pas, comme tel, cette différence de traitement.

Il habilite seulement le Roi à établir des différences de traitement entre les catégories d'étrangers qu'Il déterminera : la disposition en cause ne fait en soi aucune différence entre ces catégories (comparer avec, par exemple, C. Const. arrêt n° 67/2010 du 2 juin 2010).

En pareils cas, c'est au juge judiciaire qu'il appartient, en application de l'article 159 de la Constitution, de vérifier si en ce qui concerne la différence de traitement établie en vertu de cette habilitation, il existe « une justification raisonnable » et si, par conséquent, cette différence de traitement « est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution » (idem).

20. L'article 65 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 établit une différence entre les réfugiés, les apatrides, les personnes visées à l'article 4, 2°, de l'arrêté royal du 6 décembre 1955 relatif au séjour en Belgique de certains étrangers privilégié, d'une part, et les étrangers ordinaires, d'autre part.

A la différence des seconds, les premiers peuvent exporter leur pension dans n'importe quel pays du monde : ils ne sont pas soumis à une condition de résidence.

Tout récemment, l'exportabilité a été étendue aux personnes visées par le Titre II, Chapitre VIII de la loi du 15 décembre 1980 c'est-à-dire aux ressortissants de pays tiers bénéficiant d'un droit de séjour aux fins d'un emploi hautement qualifié, ainsi qu'à leur conjoint survivant (voy. l'arrêté royal du 23 octobre 2012 modifiant l'article 65 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés).

21. La Cour du travail a jugé à propos de la différence de traitement déposée à l'article 65 de l'arrêté royal :

« 6. L'article 65, § 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés précise (....)

Cette disposition établit donc une différence de traitement entre différentes catégories d'étrangers bénéficiaires d'une pension de retraite accordée sur base d'une activité salariée ayant été exercée en Belgique.

L'étranger privilégié, le réfugié et l'apatride conservent le bénéfice de leur pension même s'ils résident à l'étranger (y compris s'ils résident dans un pays n'ayant pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Belgique), alors que l'étranger ordinaire perd le bénéfice de sa pension s'il quitte la Belgique.

7. Les catégories d'étrangers concernées par cette différence de traitement sont comparables. Il s'agit indifféremment de personnes qui ne sont pas de nationalité belge, qui ont exercé une activité salariée en Belgique leur ouvrant le droit à une pension de retraite et qui résident à l'étranger.

La différence de traitement repose sur un critère objectif : l'étranger ordinaire peut être distingué des autres catégories d'étrangers.

Par contre, la différence de traitement n'est pas raisonnablement justifiée.

L'ONP n'a pas indiqué quels étaient l'objectif et la raison d'être de la différence de traitement.

Si l'on peut concevoir que la condition de résidence procède du souci de faciliter le contrôle du respect des conditions de paiement de la pension, il ne résulte pas des explications données par l'ONP, ni d'aucun autre élément auquel la Cour pourrait avoir égard, que le contrôle des conditions de paiement de la pension se présente de manière différente selon que l'étranger qui réside en-dehors du Royaume (dans les conditions précisées ci-dessus), est un étranger privilégié ou un étranger ordinaire.

Aucun lien ne peut être raisonnablement établi entre le statut privilégié de certaines catégories d'étrangers et la condition de résidence.

Par ailleurs, sur le plan de l'adéquation entre les moyens utilisés et l'objectif poursuivi, la mesure consistant à suspendre purement et simplement la pension, y compris lorsque comme en l'espèce, la personne est isolée et a atteint un âge qui ne lui permet pas d'envisager la reprise d'une activité professionnelle, a des effets disproportionnés.

L'arrêté royal établit donc une différence de traitement qui méconnaît les articles 10 et 11 de la Constitution.

8. Surabondamment, la différence de traitement méconnaît l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Dans son arrêt du 17 février 2011, la Cour a rappelé la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle le droit à la pension de retraite est un droit patrimonial au sens de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la CEDH de sorte que même si cette disposition n'impose pas aux Etats d'accorder des prestations d'un niveau déterminé, une fois qu'une prestation est instaurée, le principe de non-discrimination déposé à l'article 14 de la CEDH doit être respecté. Il en résulte, selon la Cour européenne des droits de l'homme, que seules des considérations très fortes peuvent justifier que l'octroi de cette prestation fasse l'objet d'une différence de traitement fondée sur la nationalité.

En l'espèce, la preuve de considérations très fortes n'est pas rapportée (....) (Cour trav. Bruxelles, 21 mars 2012, RG n° 2009/AB/52.543).

Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi de l'Office national des pensions, actuellement pendant devant la Cour de cassation (S.12.0081.F).

La question sera donc reprise, s'il y a lieu, lorsque la Cour de cassation se sera prononcée dans cette affaire et que la Cour constitutionnelle se sera prononcée à propos de la discrimination entre belges et étrangers (cfr question ci-dessous).

E. Application éventuelle du règlement européen de sécurité sociale

22. D'après l'acte de mariage du 26 juin 1971, le mari de Madame N. était soudeur, et résidait à l'époque en France.

Il y aurait lieu de vérifier s'il était à l'époque occupé en France comme travailleur salarié, auquel cas il pourrait éventuellement être considéré comme étant venu travailler en Belgique comme ressortissant d'un pays tiers ayant exercé son droit à la libre circulation au sein de l'Union européenne (à l'époque C.E.E.).

Dans ce cas, il y aurait lieu de vérifier si Madame NGO LEND ne peut se prévaloir du Règlement CE n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité et ainsi obtenir le droit d'exporter sa pension, comme pourrait le faire un ressortissant belge, sur base du principe d'égalité de traitement déposé à l'article 3, § 1er du règlement 1408/71 (article 4 du règlement 883/2004 applicable aux ressortissants de pays tiers en vertu du règlement n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010).

Par ces motifs,

La Cour du travail,

Statuant contradictoirement sur base de l'article 747 § 2 du Code judiciaire,

Après avoir entendu Madame G. COLOT, substitut général, en son avis non conforme auquel il n'a pas été répliqué,

Dit l'appel recevable,

Invite Madame NGO LENDT à prendre contact avec le Bureau d'Aide juridique (Ordre Français des Avocats du Barreau de Bruxelles, Bureau d'Aide Juridique, Rue de la Régence 63, à 1000 Bruxelles), en vue d'obtenir l'assistance d'un avocat,

Avant dire droit, pose à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« L'article 27, alinéa 1, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 26 du Pacte international des droits civils et politiques ainsi qu'avec les articles 1er du Protocole no 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 14 de cette Convention, en ce qu'il a pour conséquence que le paiement de la pension due à un bénéficiaire de nationalité étrangère est suspendu si ce bénéficiaire réside à l'étranger alors que la pension de retraite ou de survie due à un ressortissant belge est payée quel que soit le pays de sa résidence, traitant ainsi de manière différente des personnes qui ont participé dans des conditions équivalentes au financement du régime belge de retraite des travailleurs salariés ».

Réserve à statuer sur les questions visées au point III, D et E du présent arrêt,

Invite Madame N. à préciser si, avant de travailler en Belgique de 1972 à 1975, son mari était occupé comme travailleur salarié en France, où ils résidaient,

Ordonne conformément à l'article 27, § 1, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, la transmission d'une expédition du présent arrêt au greffe de la Cour Constitutionnelle,

Réserve tous dépens.

Ainsi arrêté par :

J.-F. NEVEN Conseiller

J. DE GANSEMAN Conseiller social au titre employeur

P. LEVEQUE Conseiller social au titre de travailleur ouvrier

et assistés de R. BOUDENS Greffier

R. BOUDENS P. LEVEQUE J. DE GANSEMAN J.-F. NEVEN

L'arrêt est prononcé à l'audience publique de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le six février deux mille treize, où étaient présents :

J.-F. NEVEN Conseiller

R. BOUDENS Greffier

R. BOUDENS J.-F. NEVEN

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