- Arrêt of July 15, 2013

15/07/2013 - 2011/AB/832

Case law

Summary

Sommaire 1

A défaut pour le S.P.E Intérieur de faire connaitre dans les quarante-cinq jours de la notification de la demande si la créance que possède la société à son égard est certaine, exigible et libre de tout engagement, le juge ordonne la production des pièces requises.


Arrêt - Integral text

Rep.N°2013/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU 15 JUILET 2013

8ème Chambre

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - ONSS - Cotisations de sécurité sociale.

Arrêt contradictoire et interlocutoire : réouverture des débats : 30.10.2013

En cause de:

L'Office National de Sécurité Sociale,

le siège social est établi à 1060 BRUXELLES, Place Victor Horta, 11,

partie appelante, représentée par Maître BODART Aude loco Maître PROESMANS Jean, avocat,

Contre :

CITY TAX SPRL,

dont le siège social est établi à 5020 VEDRIN, rue Hector Fontaine, 10-12,

partie intimée, représentée par Maître BAZIER Marie loco Maître BOULET Emmanuel, avocat,

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

La présente décision applique notamment les dispositions suivantes :

- le code judiciaire,

- la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, et notamment l'article 24,

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises,

Vu le jugement prononcé par le tribunal du travail de Namur, le 14 septembre 2006,

Vu l'arrêt de la Cour du travail de Liège, section de Namur, du 23 octobre 2007,

Vu l'arrêt de la Cour du travail de Liège, section de Namur, du 24 juin 2008,

Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2010,

Vu la requête de l'ONSS invitant la SPRL à comparaître devant la Cour du travail de Bruxelles,

Vu l'ordonnance actant les délais de conclusions et fixant la date de l'audience,

Vu les conclusions déposées pour la SPRL, le 30 novembre 2011 et pour l'ONSS, le 3 février 2012,

Vu les conclusions additionnelles déposées pour la SPRL, le 26 mars 2012 et pour l'ONSS, le 31 mai 2012,

Vu les conclusions de synthèse déposées pour la SPRL, le 19 juillet 2012,

Entendu les conseils des parties à l'audience du 29 mai 2013.

* * *

I. LES FAITS ET ANTECEDENTS DU LITIGE

1. La SPRL est une société de transport qui a régulièrement effectué des transports de personnes pour la prison de Namur et pour différents services de Police de la région de Namur. Diverses factures adressées par la SPRL au SPF Justice et au SPF Intérieur, sont restées impayées.

En date du 27 septembre 2004, la SPRL a été citée à comparaître devant le tribunal du travail de Namur en paiement de cotisations et accessoires restant dus à l'ONSS pour la période du 1er trimestre 2003 au 1er trimestre 2004, inclus (procédures n° 88 et 89).

2. Une somme de 10.000 Euros a été versée à l'ONSS et a été imputée sur les sommes dues dans le cadre de la procédure 89.

Pour le surplus, la SPRL a sollicité la suspension de l'exigibilité de sa dette en faisant valoir conformément à la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres et à l'arrêté royal du 11 octobre 1985 qu'elle était créancière des pouvoirs publics.

La SPRL a adressé à l'ONSS, le 11 janvier 2005, un fax demandant l'application de la loi du 1er août 1985 et de l'arrêté royal du 11 octobre 1985.

3. Par jugement du 14 septembre 2006, le tribunal du travail de Namur a décidé que la créance de l'ONSS à l'égard de la SPRL n'était actuellement pas exigible. Le tribunal a par conséquent renvoyé l'affaire au rôle.

L'ONSS a fait appel du jugement par une requête déposée au greffe de la Cour du travail de Liège, section de Namur, le 23 novembre 2006.

4. Par un arrêt du 23 octobre 2007, la Cour du travail de Liège, section de Namur, a décidé que l'appel de l'ONSS était fondé en son principe en ce que le débiteur de l'ONSS mettant en œuvre la procédure sur la base de la loi du 1er août 1985 doit utiliser le formulaire modèle annexé à l'arrêté royal. La Cour a pour le surplus ordonné la réouverture des débats.

Un formulaire de demande de suspension de l'exigibilité de la créance a été notifié à l'ONSS ainsi qu'aux SPF Justice et SPF Intérieur, le 20 novembre 2007.

Par un arrêt du 24 juin 2008, la Cour du travail a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et a ordonné la réouverture des débats dans l'attente de la décision à prendre par le Comité de gestion de l'ONSS à propos des majorations et intérêts.

Cet arrêt a confirmé la suspension de l'exigibilité de la créance de l'ONSS, sur base des motifs suivants :

« En droit

Ainsi que la Cour l'a rappelé dans son arrêt antérieur, un débiteur de l'ONSS est en droit de revendiquer la suspension de l'exigibilité de la créance de l'ONSS à son égard s'il réunit les conditions mises par la loi du 1er août 1985. Il peut se prévaloir d'un droit subjectif, en sorte que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur une demande de suspension et y faire droit le cas échéant.

Il ne peut être pénalisé par le fait que son débiteur, dont il importe de souligner en l'espèce qu'il s'agit de l'Etat belge, ne donne pas suite au courrier en informant l'ONSS de son accord. Au demeurant, en l'absence de suite dans le délai de quarante-cinq jours, le débiteur est censé avoir marqué son accord.

En fait

Le 20 novembre 2007, la société intimée a envoyé tant à l'ONSS qu'à ses débiteurs (SPF Justice (2) et SPF Intérieur (1) ainsi qu'aux diverses administrations internes dépendant de ces SPF et qui ont des dettes envers elle un courrier recommandé faisant état de dettes permettant la suspension de l'exécution de la dette (lire : créance) de l'ONSS à son égard.

[...]

La société intimée dépose un décompte selon lequel le SPF Intérieur lui est redevable de 31.632,62 Euros au 18 mars 2008 et le SPF Justice de 36.548,52 Euros, soit au total 68.181,14 Euros, sans compter les clauses pénales et intérêts de retard.

Cette somme est supérieure aux cotisations dues. Il faut relever que le solde en cotisations s'élevait en citation dans le cadre du présent dossier à 14.156,89 Euros, dont une somme de 10.000 Euros a été versée en cours de procédure. Il reste donc dû 4.156,89 Euros en principal.

La dette du SPF Intérieur est donc à elle seule très largement supérieure au solde dû en cotisations par la société intimée dans le cadre de la présente procédure.

Application du droit au fait

Le formulaire avec les annexes a manifestement été adressé tant aux débiteurs qu'à l'ONSS.

Dès lors, les créanciers qui n'ont pas réagi dans le délai de quarante-cinq jours sont redevables de sommes auprès de l'ONSS.

L'article 4, § 1er, de l'arrêté royal énonce en effet que :

« Le débiteur dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour faire connaître si la créance du demandeur répond ou non aux conditions fixées par l'article 2.

S'il estime que tel n'est pas le cas, sa réponse doit être motivée. S'il conteste le montant indiqué par le demandeur, il renseigne le montant non contesté de la créance ».

L'absence de réponse vaut acceptation de l'existence de la dette.

Or, les deux créances (l'une non évoquée par le SPF Justice et l'autre à propos de laquelle le SPF Intérieur n'a pas réagi) n'ont pas été formellement contestées par le débiteur. Même la créance de 36.548,52 Euros à charge du SPF Justice n'a pas été contestée. Il ne suffisait pas qu'elle n'ait pas été reconnue par ledit SPF. Il importait qu'elle soit contestée, comme l'ont été les deux créances apurées entretemps.

Dès lors, la société intimée peut prétendre à la suspension de l'exécution».

5. L'ONSS a formé un pourvoi en cassation, contre les arrêts du 23 octobre 2007 et 24 juin 2008.

Par son arrêt du 22 février 2010, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 24 juin 2008.

La Cour de cassation a, pour l'essentiel, considéré que le délai de quarante-cinq jours dans lequel l'Etat ou l'organisme d'intérêt public débiteur, doit donner la réponse attendue de lui, n'est assorti d'aucune sanction de sorte que le dépassement de ce délai d'ordre n'a pas pour conséquence de faire naître un droit à la suspension de l'exigibilité de la créance de l'Office national de sécurité sociale au profit de son débiteur.

En d'autres termes, la Cour du travail ne pouvait décider que dès lors que les débiteurs n'avaient pas réagi dans le délai de quarante-cinq jours, les créances de la société devaient être considérées comme établies de sorte qu'elle pouvait prétendre à la suspension de l'exigibilité de sa dette à l'égard de l'ONSS.

L'affaire a été renvoyée devant la Cour du travail de Bruxelles.

II. OBJET DE L'APPEL ET DES DEMANDES

6. L'ONSS demande la reformation du jugement du tribunal du travail de Namur. Il demande par conséquent la condamnation de la société à payer :

la somme de 20.533,86 Euros, soit : 13.037,20 Euros de cotisations, 1.431,46 Euros de majorations et 6.065,20 d'intérêts de retard arrêtés au 29 août 2011 (procédure 88) ;

la somme de 11.597,10 Euros, soit : 4.156,89 Euros de cotisations, 3.663,58 Euros de majorations et 3.776,63 d'intérêts de retard arrêtés au 29 août 2011 (procédure 89) ;

le surplus d'intérêts dus jusqu'au paiement.

7. La société demande la confirmation de la suspension de l'exigibilité de la créance de l'ONSS et subsidiairement,

de surseoir à statuer dans l'attente des mesures d'instruction qui seraient décidées par la Cour ;

de dire que la demande de l'ONSS n'est fondée qu'à concurrence du principal ;

d'accorder des termes et délais de paiement.

III. DISCUSSION

A. Dispositions légales pertinentes

8. En vertu de l'article 87, § 1er, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, l'exigibilité des créances de l'Office national de sécurité sociale « est suspendue dans le cas où le débiteur, personne physique ou personne morale de droit privé, possède une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard des tiers, dont lui sont redevables, en raison de travaux de fournitures ou de services, l'Etat ou les organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, que le Roi désigne par arrêté délibéré en conseil des ministres ».

L'exposé des motifs précédant le projet de loi dont est issue la loi du 1er août 1985, précisait :

« Beaucoup d'entreprises ont été déclarées en faillite, beaucoup d'emplois ont été perdus suite à de graves retards de paiement de la part d'administrations publiques. (...) il est paradoxal et contraire à l'équité que ces entreprises en difficulté du fait du retard de paiement des pouvoirs publics se voient réclamer le paiement sans délai des dettes dues à ces mêmes pouvoirs publics - fussent-ils représentés par un autre organisme administratif. C'est pourquoi les articles (...) veulent permettre la suspension de l'exigibilité d'un certain nombre de dettes fiscales et sociales dues par les entreprises et les travailleurs indépendants eux-mêmes créanciers de l'Etat... » (Doc. parl., Sénat, sess. 1984-1985, doc. n° 873/1, p. 33).

L'objectif était ainsi notamment d'assurer la rentabilité des entreprises et d'améliorer les relations entre le citoyen et les institutions de sécurité sociale (voy. Rapport de la Commission des finances, Doc. parl. Sénat, sess. 1984-1985, doc. n° 873/2/5, p. 34).

9. Selon l'article 88 de la loi du 1er août 1985,

« Le Roi détermine, par arrête délibéré en Conseil des Ministres :

1° les conditions dans lesquelles une créance visée à l'article 87 peut être réputée certaine, exigible et libre de tout engagement à l'égard des tiers;

2° les formes qui peuvent être requises lorsque la personne de droit privé demande la suspension visée à l'article 87, ainsi que les conditions qui peuvent être exigées du demandeur en matière d'honorabilité quant à ses obligations financières;

3° les conditions dans lesquelles l'Etat, l'Office national de sécurité sociale, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, visées à l'article 87, paragraphes 1er et 4, lorsqu'ils possèdent une créance dont l'exigibilité est suspendue en vertu de l'article 87, peuvent réclamer directement à l'Etat ou à l'organisme d'intérêt public débiteur, le paiement en principal, intérêts, amendes et pénalités de la dette due en raison de travaux, de fournitures ou de services ».

L'article 89 précise que « la réclamation du paiement visée à l'article 88, 3° vaut saisie-arrêt entre les mains de l'Etat ou de l'organisme d'intérêt public débiteur ».

10. L'arrêté royal du 11 octobre 1985 portant exécution du chapitre VI de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, relatif à la protection des personnes créancières et débitrices de certains pouvoirs publics et organismes d'intérêt public, précise, en son article 2, les conditions dans lesquelles la créance de la personne qui demande la suspension de l'exigibilité de sa dette, est réputée certaine, exigible et libre de tout engagement à l'égard des tiers.

Les conditions suivantes doivent être réunies :

« 1° la créance doit porter sur des prestations faites qui ont été acceptées par le débiteur,

2° la créance ne fait pas l'objet, au moment de l'introduction de la demande de suspension, d'un terme ou d'une condition suspensive,

3° la créance ne fait pas l'objet d'une saisie, d'une cession ou d'une mise en gage dûment notifiées au débiteur... ».

En vertu de l'article 3 de l'arrêté royal, la personne qui demande la suspension de l'exigibilité de sa dette doit s'adresser par lettre recommandée simultanément à l'ONSS et à son débiteur en utilisant le modèle prévu en annexe à l'arrêté royal.

Enfin, l'article 4 de l' arrêt royal dispose, en son paragraphe 1er, que le débiteur dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour faire connaître si la créance du demandeur répond ou non aux conditions fixées par son article 2 et, en son paragraphe 4, que la suspension de l'exigibilité prend cours à la date de la notification de la réponse du débiteur.

Dans la présente affaire, la Cour de cassation a précisé que le délai de quarante-cinq jours, qui n'est assorti d'aucune sanction, est un délai d'ordre et qu'en conséquence, le dépassement de ce délai d'ordre, qui ne dispense pas l'Etat ou l'organisme d'intérêt public débiteur de donner la réponse attendue de lui, n'a pas pour conséquence de faire naître un droit à la suspension de l'exigibilité de la créance de l'Office national de sécurité sociale au profit de son débiteur.

B. Application dans le cas d'espèce

11. Il n'est pas contesté que le formulaire prévu par l'article 3 de l'arrêté royal a été notifié à l'ONSS, ainsi qu'aux débiteurs de la société, le SPF Justice et le SPF Intérieur, le 20 novembre 2007.

A ce jour, seul le SPF Justice a réagi, concernant une des deux notifications qui lui ont été faites, en précisant que la dette se rapportant aux prestations effectuées pour la prison de Namur avait été résorbée par des paiements effectués au profit de la société, les 23 novembre, 5 décembre et 17 décembre 2007.

Le SPF Intérieur reste toujours sans réaction, ce qui compte tenu du temps écoulé depuis l'échéance du délai de 45 jours prévu par l'arrêté royal du 11 octobre 1985, paraît difficilement explicable, au regard en particulier des objectifs de la législation (cfr ci-dessus n° 8).

12. Selon l'article 877 du Code judiciaire, lorsqu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de la détention par une partie ou un tiers, d'un document contenant la preuve d'un fait pertinent, le juge peut ordonner que ce document ou une copie de celui-ci certifiée conforme, soit déposé au dossier de la procédure.

En l'espèce, il y a tout lieu de penser que le SPF Intérieur dispose des éléments permettant de confirmer l'existence de sa dette à l'égard de la SPRL.

Il y a donc lieu de faire application des articles 877 et suivants du Code judiciaire et, en conséquence, d'inviter le SPF Intérieur à produire une copie conforme du formulaire qui lui a été envoyé par la SPRL ainsi que pour le cas où la rubrique II de ce formulaire n'aurait pas été remplie, la copie conforme de toute pièce comptable reprenant les montants que le SPF Intérieur reste devoir à la société et qui doivent être considérées comme certains, exigibles et libres de tout engagement à l'égard des tiers.

Le SPF Intérieur veillera à faire parvenir ce ou ces documents, en copie certifiée conforme, au greffe de la Cour du travail de Bruxelles, pour le 30 septembre 2013, avec les références du dossier (2011/AB/832 : ONSS/City Tax SPRL).

Le caractère conforme des copies sera attesté par le Président du Comité de direction du SPF Intérieur.

Le présent arrêt sera notifié, conformément à l'article 880 du Code judiciaire, au Président du Comité de direction du SPF Intérieur ainsi qu'à Madame la Ministre de l'Intérieur.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant contradictoirement,

Avant dire droit,

Invite le Service public fédéral de l'Intérieur, conformément à l'article 877 du Code judiciaire, à déposer au greffe de la Cour du travail de Bruxelles, place Poelaert, 3 (6ème étage) à 1000 Bruxelles :

une copie conforme du formulaire qui lui a été envoyé par la SPRL City Tax, le 20 novembre 2007, et que les services compétents du Service public fédéral de l'Intérieur ont été amenés à compléter en vertu de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres et de l'arrêté royal du 11 octobre 1985,

pour le cas où la rubrique II (« Réponse du débiteur ») de ce formulaire n'aurait pas été complétée par les services compétents, la copie conforme de toute pièce comptable reprenant les montants que le Service public fédéral de l'Intérieur reste devoir à la SPRL City Tax et qui doivent être considérés comme certains, exigibles et libres de tout engagement à l'égard des tiers,

Dit que :

le dépôt au greffe interviendra pour le 30 septembre 2013, au plus tard, et mentionnera les références : 2011/AB/832 : ONSS/City Tax SPRL,

le caractère conforme des copies sera attesté par le président du Comité de direction du Service public fédéral de l'Intérieur,

le présent arrêt sera notifié au Président du Comité de direction du Service public fédéral de l'Intérieur ainsi qu'à Madame la Ministre de l'Intérieur,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience publique du 30 octobre 2013, à 14h00, pour des débats de 20 minutes (salle 07).

Réserve les dépens.

Ainsi arrêté par :

J.-F. NEVEN Conseiller

Y. GAUTHY Conseiller social au titre employeur

F. TALBOT Conseiller social au titre de travailleur employeur

assistés de R. BOUDENS Greffier

R. BOUDENS F. TALBOT Y. GAUTHY J.-F. NEVEN

L'arrêt est prononcé à l'audience publique extraordinaire de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le quinze juillet deux mille treize, où étaient présents :

J.-F. NEVEN Conseiller

R. BOUDENS Greffier

R. BOUDENS J.-F. NEVEN

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