- Arrêt of July 23, 2013

23/07/2013 - 2011/AB/1147

Case law

Summary

Sommaire 1

L'obligation d'instutuer un statut équivalent preuve par la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, statut qui peut contenir un autre régime légal de vacances annuelles que celui établi par les lois coordonnées au 28 juin 1971, ne concerne que le personnel rémunéré au moyen des allocations de fonctionnement définies à l'article 25 de la loi.


Arrêt - Integral text

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU 23 JUILLET 2013

4ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - autres

Arrêt contradictoire

Ordonnant la réouverture des débats

En cause de:

Madame T., agissant en qualité d'ayant droit du D., décédé

Appelante au principal,

Intimée sur incident,

représentée par Maître Olivier Le Boulengé, avocat à Bruxelles.

Contre :

L'Université Libre de Bruxelles, en abrégé ULB, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt, 50, n° BCE 0407.626.464 ;

Intimée au principal,

Appelante sur incident,

représentée par Maître Sven Naeije loco Maître Uyttendaele, avocat à Bruxelles.

 

Indications de procédure

Le Docteur T. a fait appel le 14 décembre 2011 d'un jugement prononcé par le Tribunal du travail de Bruxelles le 11 octobre 2011.

L'appel a été introduit dans les formes et les délais légaux. Dès lors, il est recevable. En effet, le dossier ne révèle pas que le jugement a été signifié ; le délai d'appel n'a donc pas pris cours.

Les dates pour conclure ont été fixées par une ordonnance du 17 janvier 2012, prise d'office.

L'ULB a déposé ses conclusions le 22 juin 2012 et ses conclusions additionnelles et de synthèse le 21 mars 2013, ainsi qu'un dossier de pièces.

Le Docteur T. a déposé ses conclusions le 12 décembre 2012, ainsi qu'un dossier de pièces.

Les parties ont plaidé lors de l'audience publique du 18 juin 2013 et la cause a été prise en délibéré immédiatement.

Il a été fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

LES FAITS

Le Docteur D. a été occupé par l'ULB en qualité de médecin anesthésiste au sein de l'hôpital Érasme dans les liens d'un contrat de travail d'employé. Il a exercé la fonction de chef de clinique adjoint au sein du service d'anesthésiologie de 2002 au 29 septembre 2008, date de son décès.

LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL

Le Docteur T. a demandé au Tribunal du travail de Bruxelles ce qui suit :

Ecarter les conclusions de la défenderesse ;

Dire la demande recevable et fondée;

Dire pour droit que le Docteur D. avait droit pour toute la période d'occupation, soit depuis 2002 jusqu'au 29 septembre 2008, à des arriérés de double pécule de vacances calculés sur la rémunération fixe versée mais aussi sur les rémunérations variables dues ;

Condamner l'U.L.B. à payer à Madame T. les sommes suivantes :

4.265,61 euro provisionnels à titre d'intérêts dus sur le brut du solde des comptes de promotion de l'année 2006, soit 5.533,39 euro (du 31 janvier 2007 au 31 mars 2009 : 790 jours x 30 / 365 x 36.522,37 euro x 7%) ;

13.927,20 euro nets à titre de solde des comptes de promotion 2008 (soit un montant brut de 30.000 euro , sous déduction de 13,07% de cotisations sociales travailleur et de 50% de taux marginal d'imposition) ;

64.661,32 euro provisionnels à titre d'arriérés de simple et de double pécules de vacances ;

Condamner l'U.L.B. à produire, dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir, les documents suivants :

Le décompte de l'ensemble des prestations personnelles du Docteur D., telles que reprises dans le pool des anesthésistes, ayant servi à déterminer le montant du compte de promotion individuel ainsi que le décompte des dépenses opérées sur le compte de promotion pour toute l'année 2007 et ce sous peine d'une astreinte de 100 euro par jour de retard ;

Le compte individuel de l'année 2008 ainsi que le décompte du fonds de promotion tel que résultant de la pratique privée du Docteur D. jusqu'au jour de son décès ainsi que des montants qui ont été imputés pour les dépenses personnelles et ce sous peine d'une astreinte de 100 euro par jour de retard et par exercice pour lesquels les documents ne seraient pas produits ;

Le compte individuel des années 2002, 2003 et 2008 ainsi que les décomptes du fonds de promotion de toute la période d'occupation, ceci impliquant à la fois le décompte du montant du solde demeurant au 31 décembre de l'exercice mais aussi du montant des dépenses opérées par le Docteur D. et ayant permis d'arriver à ce solde et ce dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 100 euro par jour de retard et par exercice pour lesquels les documents ne seraient pas produits ;

Condamner l'U.L.B. aux intérêts légaux et judiciaires dus sur le brut des sommes depuis la date d'exigibilité de chacune de celles-ci ;

Condamner l'U.L.B. à tous les frais et dépens liquidés à la seule indemnité de procédure de 5.000 euro .

Par un jugement du 11 octobre 2011, le Tribunal du travail de Bruxelles a décidé ce qui suit :

« Statuant contradictoirement,

Ordonne l'écartement des conclusions de l'UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES reçues au greffe du tribunal le 14 mai 2010 et communiquées à Madame T. le 19 mai 2010,

Déclare la demande de Madame T. recevable et non fondée en tant qu'elle vise la condamnation de l'UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES à des arriérés de simple et de double pécules de vacances,

Déclare la demande de Madame T. recevable et fondée en tant qu'elle vise la condamnation de l'UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES au paiement des sommes restant dues au titre d'arriérés de solde du fonds de promotion individuel pour les années 2006, 2007 et 2008,

Sursoit à statuer en ce qui concerne la détermination du montant des sommes restant dues par l'UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES au titre d'arriérés de solde du fonds de promotion individuel pour les armées 2006, 2007 et 2008 et en ce qui concerne les intérêts les grevant;

Ordonne en conséquence la réouverture des débats, à l'audience publique de la 2ème chambre du 24 avril 2012 à 13h30 (salle 0.4) pour 30 minutes, afin de permettre aux parties de préciser et étayer leur position sur les deux points suivants, et uniquement sur ces deux points:

1°) l'évaluation des sommes restant dues par l'UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES au titre de solde du fonds de promotion individuel pour les années 2006, 2007 et 2008, après que l'UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES ait produit pour chacune des années 2006, 2007 et 2008 (jusqu'à la date du décès du Dr D.) :

Le décompte du fonds de promotion individuel tel que résultant de la pratique privée du Docteur D. et, en particulier le décompte du solde demeurant au 31 décembre de l'exercice, ainsi que le décompte des dépenses opérées sur ce compte de promotion ;

Le compte individuel de l'année 2008 concernant le Docteur D. ;

toutes autres pièces probantes utiles à la détermination des sommes discutées.

2°) avant de faire droit au fond sur cette demande, les arriérés de simple pécule de vacances sur les arriérés de rémunération correspondant au solde du fonds de promotion individuel pour les années 2006, 2007 et 2008, tenant compte du point 4.3.2 de ce jugement.

Fixe en application de l'article 775 du Code judiciaire, les délais suivants :

Dit que l'UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES communiquera au greffe de ce tribunal et à Madame T. ses écrits de procédure, les pièces précitées et toute autre pièce probante éventuelle pour le 12 décembre 2011 au plus tard,

Dit que Madame T. communiquera au greffe de ce tribunal et à l'UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES ses écrits de procédure et toute autre pièce probante éventuelle pour le 31 janvier 2012 au plus tard,

Dit que l'UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES communiquera au greffe de ce tribunal et à Madame T. ses répliques et toute autre pièce probante éventuelle pour le 12 mars 2012 au plus tard,

Pour autant que de besoin, déboute Madame T. pour le surplus,

Réserve les dépens ».

LES APPELS ET LES DEMANDES SOUMISES À LA COUR DU TRAVAIL

L'appel principal

Le Docteur T. interjette appel du jugement du Tribunal du travail de Bruxelles en ce qu'il a déclaré sa demande d'arriérés de simple et double pécules de vacances non fondée. Elle demande à la Cour du travail de déclarer cette demande fondée et de condamner l'ULB à lui payer 64.661,32 euros provisionnels à titre d'arriérés de simple et de double pécules de vacances, à majorer des intérêts.

Le Docteur T. demande par ailleurs à la Cour du travail de déterminer le montant des sommes qui lui restent dues au titre d'arriérés de solde du fonds de promotion individuel pour les années 2006, 2007 et 2008. Elle lui demande de condamner l'ULB à lui payer :

5.237,71 euros provisionnels à titre d'intérêts sur les fonds de promotion 2006,

49.118,80 euros provisionnels à titre d'arriérés de fonds de promotion 2007,

30.000 euros provisionnels à titre d'arriérés de fonds de promotion 2008,

à majorer des intérêts.

L'appel incident

L'ULB interjette appel incident du jugement du Tribunal du travail de Bruxelles en ce qu'il a déclaré fondée la demande tendant au paiement des sommes restant dues au titre d'arriérés de solde de fonds de promotion individuel pour les années 2006, 2007 et 2008.

Elle demande à la Cour du travail de débouter le Docteur T. de toutes ses demandes.

EXAMEN DE LA CONTESTATION

La demande de pécules de vacances

Les débats sont rouverts afin de permettre aux parties de compléter l'instruction du dossier.

Cette décision est motivée par les raisons suivantes :

Le Docteur T. demande le paiement de pécules de vacances sur la base des lois coordonnées au 28 juin 1971 relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés. L'ULB estime que cette loi n'est pas applicable en l'espèce.

Les lois coordonnées au 28 juin 1971 relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés ne sont pas applicables aux catégories de personnes qui bénéficient d'un autre régime légal de vacances annuelles (article 1er, alinéa 2, 2°).

L'article 41 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, tel qu'il a été remplacé par l'article 4 de l'arrêté royal du 5 août 1986, modifiant la législation sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, dispose :

« Par décision de leur conseil d'administration, les institutions universitaires subventionnées par l'État fixent pour leur personnel rémunéré à charge des allocations de fonctionnement définies à l'article 25, un statut équivalent au statut fixé par la loi et les règlements pour le personnel des institutions universitaires de l'État ».

La Cour de cassation a maintes fois précisé le sens de cette disposition : les institutions universitaires subventionnées par l'État ont l'obligation de fixer, par décision de leur conseil d'administration pour leur personnel rémunéré au moyen des allocations de fonctionnement définies à l'article 25 de la loi, un statut équivalent au statut fixé par les lois et règlements pour le personnel des institutions universitaires de l'État. Ce statut peut déroger aux dispositions générales et impératives applicables aux travailleurs, dans la mesure où ces dérogations sont nécessaires pour réaliser l'équivalence légalement requise, ces dérogations soient-elles ou non favorables aux travailleurs (Cass., 13 mai 1991, Pas., p. 796 ; Cass., 30 novembre 1992, Pas, p. 1318 ; Cass., 6 octobre 1997, Pas., p. 981). À ce titre, il appartient à ces institutions universitaires d'introduire dans le statut de leur personnel un autre régime légal de vacances annuelles, dans la mesure où cela est nécessaire pour réaliser l'équivalence. En ce cas, le régime de vacances annuelles institué par les lois coordonnées au 28 juin 1971 n'est pas d'application (Cass., 7 septembre 1992, JTT, p. 452).

Il ressort du texte légal que l'obligation d'instituer un statut équivalent, qui peut contenir un autre régime légal de vacances annuelles que celui établi par les lois coordonnées au 28 juin 1971, ne concerne que le personnel rémunéré au moyen des allocations de fonctionnement définies à l'article 25 de la loi du 27 juillet 1971.

Il y a dès lors lieu de vérifier si le Docteur D. faisait partie du personnel rémunéré au moyen des allocations de fonctionnement.

L'article 25 de la loi du 27 juillet 1971 dispose :

« Dans les limites et selon les modalités réglées par le présent titre, la Communauté française contribue, par des allocations annuelles de fonctionnement, au financement des dépenses de fonctionnement des institutions universitaires ci-après :

(...)

c) L'Université libre de Bruxelles

(...)

L'allocation de chaque institution comprend deux parties :

une partie fixe (...)

une partie variable, en fonction du nombre d'étudiants régulièrement inscrits ».

L'article 26 dispose que :

« Sont couvertes par les allocations annuelles les dépenses ordinaires d'administration, d'enseignement et de recherche, en ce compris les équipements mobiliers.

Ne sont pas couvertes par ces allocations :

1° les charges de pension et d'éméritat ;

2° les dépenses sociales en faveur des étudiants ;

3° les charges financières résultant des investissements ;

4° les dépenses éventuelles occasionnées par l'exploitation des cliniques et hôpitaux universitaires, autres que celles dues à l'enseignement et à la recherche ».

L'article 40, § 1er, dispose que :

« Parallèlement à la confection de son budget, le conseil d'administration de l'institution universitaire fixe le cadre de son personnel académique, scientifique et technique rémunéré à charge de l'allocation annuelle de fonctionnement et, le cas échéant, du complément d'allocation visé à l'article 34.

(...) ».

Il ressort de ces dispositions qu'il existe un cadre du personnel rémunéré à charge de l'allocation annuelle de fonctionnement. Il y a lieu de vérifier si le Docteur D. occupait un poste faisant partie de ce cadre.

Ni les pièces déposées, ni les explications fournies par les parties ne permettent de s'en assurer, à ce stade de la procédure. Il convient donc de rouvrir les débats afin de permettre aux parties de compléter l'instruction du dossier.

L'ULB étant la partie la plus apte à la preuve sur ce point, elle déposera au moins le cadre de son personnel pour les années concernées ainsi que, le cas échéant, les documents permettant d'établir que le Docteur D. occupait un poste faisant partie de ce cadre.

Le Docteur T. déposera le contrat de travail du Docteur D. ainsi que tout autre document utile à l'instruction de la cause telle que la Cour l'a circonscrite.

La demande d'arriérés de fonds de promotion individuel

L'ULB doit payer les intérêts sur le solde du fonds de promotion 2006 du 1er janvier au 30 juin 2007 et sur le solde du fonds de promotion 2007 du 1er janvier 2008 au 31 mars 2009. Les débats sont rouverts concernant le solde du fonds de promotion 2008.

Cette décision est motivée par les raisons suivantes :

Il ressort des pièces soumises à la Cour du travail que le Docteur D. avait droit, chaque année, à un ‘fonds de promotion individuel' destiné principalement à couvrir les frais professionnels à charge de l'employeur, mais dont le solde lui était versé à titre de complément de rémunération, après qu'il ait été diminué des cotisations sociales patronales et personnelles et des retenues fiscales. L'ULB avait conclu un accord avec l'inspection spéciale des impôts à ce propos.

En l'état actuel du dossier, la Cour se prononcera uniquement sur la question de savoir si le solde des fonds de promotion pour les années 2006, 2007 et 2008 ainsi que les intérêts ont été payés.

Le litige relatif à la nature, rémunératoire ou non, des fonds de promotion, n'a d'incidence, dans le cadre limité du présent procès, que sur l'assiette des pécules de vacances. Il n'y a pas lieu de trancher cet aspect du litige avant d'avoir déterminé si le Docteur D. pouvait prétendre à des pécules de vacances sur la base des lois coordonnées au 28 juin 1971 relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

Les intérêts sur le solde du fonds de promotion pour l'année 2006

Il ressort des pièces soumises à la Cour du travail que le solde du fonds de promotion pour l'année 2006, soit 35.790,66 euros brut, a été payé au Docteur D. fin juin 2007. Ce paiement est indiqué sur le compte individuel 2007 et le Docteur D. n'en a jamais contesté la réalité. Il n'a pas davantage contesté le montant de 35.790,66 euros brut. Dans les circonstances de l'espèce, cette absence de contestation permet de présumer que le montant indiqué sur le compte individuel était exact et a bien été payé.

Quant à la demande d'intérêts, la Convention paritaire concernant l'indemnité clinique et annexes prévoit que le fonds de promotion individuel doit être soldé à zéro en fin d'année civile, le cas échéant sous forme de complément de rémunération. Le complément de rémunération est dès lors dû dès la fin de l'année civile. En l'espèce, le solde n'a été payé que fin juin 2007 ; l'ULB est dès lors redevable d'intérêts du 1er janvier au 30 juin 2007.

Le solde du fonds de promotion pour l'année 2007

Il ressort des pièces soumises à la Cour que le montant brut de 36.522,27 euros, payé par l'ULB à la succession du Docteur D. en mars 2009 après déduction des retenues sociales et fiscales, correspond au solde du fonds de promotion pour l'année 2007.

Le Docteur T. a demandé à l'ULB de produire des pièces justifiant l'exactitude du montant payé. L'ULB a produit des pièces et le Docteur T. n'élève aucune contestation précise et argumentée, sur la base de ces pièces ou d'autres éléments, quant au calcul du solde du fonds de promotion pour l'année 2007. Elle n'établit pas l'insuffisance du montant payé par l'ULB. Sa demande de paiement n'est donc pas fondée.

Quant aux intérêts, ils sont dus pour la période du 1er janvier 2008 au 31 mars 2009.

Le solde du fonds de promotion pour l'année 2008

L'ULB ne conteste plus être redevable du solde du fonds de promotion pour l'année 2008. Elle n'en a toutefois ni communiqué le montant, ni prouvé le paiement.

La Cour invite l'ULB à communiquer le calcul du montant et à établir le paiement du solde du fonds de promotion pour l'année 2008.

POUR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après avoir entendu les parties,

Déclare les appels principal et incident recevables ;

Quant à la demande de pécules de vacances :

Avant de se prononcer sur le fondement de la demande, rouvre les débats afin de permettre aux parties de compléter l'instruction de leur dossier par la preuve que le Docteur D. faisait, ou ne faisait pas, partie du personnel rémunéré au moyen des allocations de fonctionnement ;

Quant à la demande de solde du fonds de promotion individuel :

pour l'année 2006 :

réforme le jugement du Tribunal du travail en ce qu'il a déclaré la demande fondée en tant qu'elle vise la condamnation de l'ULB au paiement des sommes restant dues au titre d'arriérés pour l'année 2006 ;

statuant à nouveau sur ce point, déclare la demande d'arriérés pour l'année 2006 non fondée ;

condamne l'ULB à payer au Docteur T. les intérêts sur la somme brute de 35.790,66 euros, calculés au taux légal pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007 ;

pour l'année 2007 :

réforme le jugement du Tribunal du travail en ce qu'il a déclaré la demande fondée en tant qu'elle vise la condamnation de l'ULB au paiement des sommes restant dues au titre d'arriérés pour l'année 2007 ;

statuant à nouveau sur ce point, déclare la demande d'arriérés pour l'année 2007 non fondée ;

condamne l'ULB à payer au Docteur T. les intérêts sur la somme brute de 36.522,27 euros, calculés au taux légal pour la période du 1er janvier 2008 au 31 mars 2009 ;

pour l'année 2008 :

avant de se prononcer sur le fondement de la demande, invite l'ULB à communiquer le calcul du montant et à établir le paiement du solde du fonds de promotion pour l'année 2008 ;

Quant à la réouverture des débats :

La réouverture des débats aura lieu à l'audience publique de la 4ème chambre de la Cour du travail de Bruxelles du 3 DECEMBRE 2013 à 14heures00 pour 30 minutes de plaidoiries, au rez-de-chaussée de la Place Poelaert, 3 à 1000 Bruxelles (salle 0.7).;

Les parties déposeront leurs observations écrites (art. 775 du C.j.) et leurs nouvelles pièces au plus tard aux dates suivantes :

l'ULB : 30 août 2013,

Madame T. : 11 octobre 2013,

l'ULB : 15 novembre 2013.

Quant aux dépens :

Réserve les dépens.

Ainsi arrêté par :

F. BOUQUELLE, Conseillère,

A. DETROCH, Conseiller social au titre d'employeur,

Cl. PYNAERT, Conseiller social au titre d'employé,

Assistés de G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI, Cl. PYNAERT,

A. DETROCH, F. BOUQUELLE,

et prononcé, en langue française à l'audience publique extraordinaire de la 4ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 23 juillet 2013, où étaient présents :

F. BOUQUELLE, Conseillère,

G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI, F. BOUQUELLE,

Free keywords

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • VACANCES ANNUELLES

  • Pécule de vacances

  • Loi du 28 juin 1971

  • Champ d'application

  • Université libre

  • Personnel rémunéré au moyen des allocations de fonctionnement.