- Arrêt of January 24, 2014

24/01/2014 - 2012/AB/1173, 2013/AB/216

Case law

Summary

Sommaire 1

Rien ne s'oppose à ce que l'ensemble des membres d'une association de fait délègue l'autorité de l'employeur à une personne qui exerce en qualité de mandataire l'autorité au non et pour le compte de cet employeur à l'égard d'un travailleur.

Une organisation syndicale peut dans certaines circonstances être valablement assignée en la personne de son secrétaire régional ou président.

Dans ce cas il y a lieu de s'adresser non à l'organisation syndicale, mais bien à son mandataire.


Arrêt - Integral text

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  • SCIENCE DU DROIT

  • DROIT

  • LEGISLATION

  • DROIT JUDICIAIRE

  • Action contre un syndicat

  • Employeur et son secrétaire général

  • Recevabilité.