- Jugement of May 15, 2012

15/05/2012 - 10/3120/A

Case law

Summary

Sommaire 1

Les entreprises de nettoyage, autres que celles qui accomplissent des travaux sur chantier, ne ressortissent pas au secteur de la construction. Or, le système mise en place par l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 visait les seules entreprises de ce secteur et telle était également l'interprétation tant du C.N.T. que de l'O.N.S.S.

L'entreprise qui a suivi cette interprétation et n'a pas opéré des retenues lorsqu'elle a fait appel à une entreprise de nettoyage des locaux a été victime d'une erruer invincible qui empêche que lui soit appliquée la sanction de l'article 30bis.


Jugement - Integral text

Free keywords

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Cotisations

  • Entrepreneur non enregistré

  • Entrprise de nettoyage

  • Nettoyage industriel

  • Interprétation

  • Erreur invincible

  • Sanction à écarter.