Alain Genotte Lawyer at Mons Bar Association

Publications

1. Commission d'indemnisation de la détention préventive: Décision du 18 mai 2010 (Belgique). RG 350F

   FR 18/05/2010  -  2 pages

   Maître Pascal Lamon, avocat au barreau de Bruxelles, loco Maître Alain Genotte, avocat au barreau de Mons, pour le requérant, et Madame Aline Jeandrain, préqualifiée, pour le ministre, ont été entendus en leurs dires et moyens. Monsieur Jean-Marie Genicot, avocat général, a été entendu en son avis. IV. La décision de la Commission 1.…