Alain Wiard Lawyer at Brussels Bar Association (FR)
You are Alain Wiard? Create an account to edit your profile
Preferred subjects
Baux à loyer et baux commerciaux
Réparation du dommage
Languages
- French
Publications
-
Cour d'appel: Arrêt du 10 mai 2012 (Bruxelles). RG 2009 AR 1680 FR 10/05/2012 - 1 page
Y, domicilié à, intimés, représentés par Maître Alain WIARD, avocat dont le cabinet est établi à 1170 Bruxelles, rue du Loutrier, 45 ; Vu les pièces de la procédure, et notamment : - le jugement prononcé contradictoirement le 30 avril 2009 par le tribunal de première instance de Bruxelles, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification, - la requête d'appel déposée le 18 juin 2009 au greffe de la cour, - les conclusions de désistement d'action déposées…
