Andrea Cataldo Lawyer at Namur Bar Association

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1. Cour de cassation: Arrêt du 10 janvier 2018 (Belgique). RG P.17.0815.F

   FR 10/01/2018  -  6 pages

   prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Andrea Cataldo, avocat au barreau de Namur, contre 1. LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie, service public de Wallonie, dont les bureaux sont établis à Namur, place Léopold, 3, 2.…