Ann Fromont Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

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1. Cour d'appel: Arrêt du 12 février 2015 (Bruxelles). RG 2013/AR/1807

   FR 12/02/2015  -  1 page

   PRODUPRESS, dont le siège social est établi à 1190 BRUXELLES, avenue Général Dumonceau 56/1, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0426.753.973, partie intimée, représentée par Maître Tatienne FLAHAUT loco Ann FROMONT, avocat à 1170 BRUXELLES, Boulevard du Souverain, 100, Vu les pièces de procédure et notamment : - le jugement entrepris, prononcé contradictoirement par le tribunal de première instance de Bruxelles, le 13 mai 2013, dont il n'est…