Anne Decroës Lawyer at Brussels Bar Association (FR)

Publications

1. Cour du Travail: Arrêt du 24 juin 2010 (Liège (Namur)). RG 8793/09

   FR 24/06/2010  -  5 pages

   ., Eléments de procédure civile, Larcier, 2003, p. 22, n° 10, note 42 ; DECROÊS Anne, « Le défaut de qualité du défendeur et l'erreur dans la mention de son identité : irrecevabilité versus nullité », J.T., 2009, p. 515 et s.). L'article 42 du Code judiciaire, qui précise, notamment s'agissant de l'Etat, où sont faites les significations, n'indique pas où elles doivent l'être lorsqu'elles concernent la Communauté française.…

2. Cour d'appel: Arrêt du 12 décembre 2012 (Liège). RG 2012/JP/150

   FR 12/12/2012  -  6 pages

   ., 1976, II, p. 106) - Anne Decroës, Note sous Cass. 24 avril 2003, Recevabilité de l'appel : qualité et intérêt, R.C.J.B. - 3e trim. 2004, p.383). La motivation du jugement attaqué est critiquée par Guy M. en ce qu'elle lui reproche notamment un manque de collaboration aux mesures décidées par le directeur, de s'opposer au droit aux relations personnelles de la mère à l'égard de leur enfant et son emprise omniprésente sur ce dernier.…