Anne Six Lawyer at Brussels Bar Association (NL)

Publications

1. Cour du Travail: Arrêt du 21 décembre 2006 (Mons (Mons)). RG 19651

   FR 21/12/2006  -  3 pages

   Le fait que ces journées de travail soient réparties sur six années (de 1986 à 1991) n'a pas pour conséquence de transformer cette insertion socioprofessionnelle en un événement qui pourrait être considéré comme insignifiant.…

2. Cour de cassation: Arrêt du 29 février 1984 (Belgique). RG 3295

   FR 29/02/1984  -  1 page

   L'action publique résultant d'un crime correctionnalisé ou d'un délit est nécessairement prescrite lorsque, en l'absence de cause de suspension de la prescription, six années se sont écoulées depuis les faits. ( Loi du 17 avril 1878, art. 21 à 24. )…

3. Cour du Travail: Arrêt du 24 février 2006 (Liège (Liège)). RG 32720-04

   FR 24/02/2006  -  4 pages

   années à compter de la date de la délivrance de la prothèse antérieure.…

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