Annelies Croonenberghs Lawyer at Brussels Bar Association (NL)
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.20.0926.F FR 25/11/2020 - 1 page
Ces avis ont été émis le 7 juillet 2020 par Maître Ruben Moonen, le 15 juillet 2020 par Maître Annelies Croonenberghs et le 17 juillet 2020 par Maître Gabriele Weisgerber, avocats au barreau de Bruxelles ayant chacun au moins dix années d'inscription au tableau. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II.…
